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"Droit de visite parlementaire" à Nicolas Sarkozy en prison : les députés LFI déboutés par la justice
Le député LFI Ugo Bernalicis avait déposé "un référé liberté" après s'être vu refuser l'accès au quartier d'isolement de la prison de la Santé accompagnés de journalistes et avec des appareils électroniques. Le juge a estimé que cette demande d'accès était infondée.
Ugo Bernalicis, député LFI.
Crédit : Thomas SAMSON / AFP
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En cas de décision favorable de la justice, le député LFI Ugo Bernalicis avait promis de retourner, dès ce jeudi, exercer son droit de visite parlementaire à la Santé. Le tribunal administratif de Paris a finalement rejeté, mercredi 29 octobre, le référé-liberté déposé par deux députés La France insoumise, estimant que la demande d'accès au quartier dédié à l'isolement où est incarcéré Nicolas Sarkozy était infondée. En conséquence, le juge des référés libertés n'enjoint pas l'administration pénitentiaire de permettre aux élus LFI Ugo Bernalicis et Danièle Obono de visiter ce quartier de la prison de la Santé "accompagnés de journalistes et munis d’appareils électroniques".
Dans sa décision, le tribunal administratif a expliqué : "Après avoir rappelé que l’intervention du juge du référé liberté est subordonnée à l’existence de la double condition d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et de la nécessité que des mesures provisoires de sauvegarde de cette liberté soient prises à très bref délai, le juge du référé liberté a estimé que tel n’était pas le cas en l’espèce."
Pour rappel, lundi 27 octobre, les députés LFI Danièle Obono et Ugo Bernalicis avaient exercé leur droit de visite parlementaire pour accéder à la prison de la Santé. Mais ils s'étaient vu refuser l'accès au quartier d’isolement - où est incarcéré Nicolas Sarkozy - avec des appareils électroniques. Dans la foulée, Ugo Bernalicis avait dénoncé sur RTL une "entrave parlementaire" et avait annoncé "déposer un référé liberté".
Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris souligne que les "deux députés ont accepté de visiter l’établissement pendant plusieurs heures" sans appareils électroniques et sans être accompagnés de journalistes.
