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Isère : l'Éducation nationale ne peut consulter le casier judiciaire qu'à certaines conditions

ÉCLAIRAGE - L'Éducation nationale a ouvert une enquête pour déterminer pourquoi le directeur d'école déjà condamné en 2008 a pu rester en fonction.

Des forces de l'ordre devant le Casier judiciaire national à Nantes en 2005 (illustration)
Des forces de l'ordre devant le Casier judiciaire national à Nantes en 2005 (illustration)
Crédit : FRANK PERRY / AFP
James Abbott
James Abbott

Après le terrible aveu du directeur d'école de Villefontaine (Isère) qui a reconnu avoir violé plusieurs jeunes élèves de sa classe de CP, neuf plaintes au total ont été déposées par des parents d'élèves totalement désemparés. Bernard Lejeune, directeur adjoint du cabinet de Najat-Vallaud Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, n'explique pas ce dysfonctionnement. "Quand on recrute un enseignant un certain nombre de vérifications sont faites, assure-t-il. On vérifie que son casier judiciaire est compatible avec le fait d'être enseignant.

"Il a été recruté avant les années 2000, à ce moment-là sa situation judiciaire n'avait aucune incompatibilité avec le fait d'être enseignant, poursuit-il. La question qui se pose aujourd'hui est : 'qu'est-ce qu'il s'est passé en 2008 ?' et pourquoi cette situation a échappé à l'Éducation nationale, c'est l'objet de l'enquête."

Nous demandons que l'Éducation nationale puisse accéder au casier judiciaire n°2

Martine Brousse de l'association La voix de l'enfant

Cette enquête tentera donc de faire la lumière sur cette affaire, mais deux problèmes sont soulevés avec les mesures actuelles. Lors du débat de RTL midi, Céline Parizot, juge d'instance et secrétaire générale de l'Union nationale des syndicats des magistrats, dévoile que l'infraction du directeur en 2008 pour recel d'images pédo-pornographiques est censée être automatiquement inscrite au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L'Éducation nationale a accès à ce fichier, mais seulement lors de l'embauche ou d'une réaffectation. Et ce fichier n'est pas obligatoirement consulté. Une chose qui irrite Martine Brousse, présidente de l'association de protection de la jeunesse "La voix de l'enfant". "Nous demandons que pour tout secteur qui touche à l'enfance il soit possible de consulter le casier judiciaire n°2 dans lequel figurent ce type de condamnations, demande-t-elle. Des institutions aussi importantes que l'Éducation nationale devraient pouvoir le consulter."

Le silence inquiétant des parents

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D'autres parents ont expliqué qu'ils se sont tus après que leur fille a été attouchée par un animateur de l'école par peur de représailles. Toutefois, il est impératif de signaler les atteintes sur mineurs de moins de 15 ans ou sur personne fragilisée comme prévu à l'article 434-3 du code pénal.

"Quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans (...) est dans l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives", dispose l'article.

3 ans de prison et 45.000 euros d'amende pour un non-signalement

Le simple fait d'avoir connaissance d'un délit (et donc d'infractions sexuelles) à l'encontre d'un mineur de moins 15 ans, même si ce délit est passé, oblige donc celui qui en a connaissance d'intervenir. S'abstenir de cette obligation est un délit puni de 3 ans de prison et de 45.000 € d'amende.

Le site du ministère de la Justice guide les victimes de viol, et précise que le mineur victime peut porter plainte lui-même, ou que ses parents peuvent aussi agir en son nom. Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient de délais de prescription allongés. La plainte peut donc avoir lieu des années après les faits. La victime de telles infractions peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans dans les cas les plus graves notamment s'il s'agit de viol ou d'attouchements sexuels.

Un site visant à lutter contre le harcèlement à l'école avait été créé en janvier 2012 par le ministère de l'Éducation nationale. Même s'il ne vise pas spécifiquement les atteintes sexuelles, de nombreux numéros de téléphone et informations sont disponibles sur ce site, autant pour les élèves que pour les parents.

Des circonstances aggravantes lorsqu'on abuse de son autorité sur la victime

Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende. Les peines sont également plus lourdes notamment en cas s'infraction sexuelle commise par un ascendant, une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Ainsi le directeur d'école en Isère devrait être sévèrement condamné pour ses actes.

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