Défaut de permis de conduire : Christiane Taubira prête à renoncer à sa réforme

Au lendemain de la révélation d'une disposition du projet de loi de "justice du XXIe siècle" selon laquelle le délit de défaut de permis pourrait se transformer en une contravention de 500 euros, Christiane Taubira a nuancé l'avenir de la mesure.

"S'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements", a déclaré la garde des Sceaux sur France Inter. L'annonce de ce texte, qui doit être présenté ce vendredi en conseil des ministres a provoqué l'ire des associations de sécurité routière. Actuellement, la conduite sans permis est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Selon ce texte dont l'AFP a eu copie, l'automobiliste ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (400 euros immédiatement, 750 euros avec majoration) lorsque les faits "seront constatés pour la première fois" et à l'exception "de certaines circonstances" (alcoolémie, pas de ceinture...).

Une mesure "plus rapide, plus efficace, et plus juste"

La disposition est cependant modérée pour les cas de récidive : "Lorsque ces faits seront commis de façon renouvelée dans un délai de cinq ans, ou commis en même temps que d'autres infractions ou par le conducteur d'un véhicule de transport de personnes ou de marchandises, ils continueront de constituer des délits", précise le texte. Dans ces situations, les sanctions seront même aggravées : une amende de 30.000 euros ainsi qu'une peine de deux ans de prison pour un défaut de permis, et deux mois pour un défaut d'assurance (contre une amende aujourd'hui).

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"C'est une mesure plus rapide, plus efficace et plus juste", a déclaré la garde des Sceaux. "Aujourd'hui, la réalité, c'est que plus de 70% de ces infractions sont traitées, non pas en juridictions correctionnelles, mais par ordonnance pénale avec des amendes et des délais qui vont de dix à quatorze mois pour un défaut de permis ou d'assurance. Et nous constatons une grande disparité des décisions sur l'ensemble du territoire sur le montant des amendes: cela varie de 250 et 450 euros, à peu près (...). C'est la raison pour laquelle, nous avons décidé de forfaitiser, c'est-à-dire de fixer l'amende à 500 euros et de l'harmoniser sur l'ensemble du territoire par procès-verbal électronique". a expliqué Christiane Taubira. Autre argument : la disposition pourra "libérer" du temps pour les forces de l'ordre. "Ce sera plus rapide et surtout, cela permettra aux forces de police et de gendarmerie de dégager du temps pour faire de la prévention" a t-elle précisé.