Comment négocier une rupture conventionnelle individuelle ?

Qu'est-ce que c'est qu'une rupture conventionnelle individuelle ? C'est un mode de résiliation autonome du contrat de travail qui a été institué par l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Avant, cela n'existait pas. Pour rappel, on rompt un contrat de travail en démissionnant, en étant licencié, en allant à la retraite, et donc désormais depuis 2008, en signant une rupture conventionnelle. 

La définition est posée à l'article L.1237-11 du Code du travail, qui nous dit que "la rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de rompre leur contrat de travail à durée indéterminée".  Cela n'est donc pas un licenciement, ni une démission, et cela ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties. 

À ce titre, la rupture conventionnelle se distingue de la transaction puisqu'elle a pour but de négocier, non pas la fin du contrat de travail, mais l'exécution du contrat de travail. Alors, maintenant la question est de savoir quel est son champ d'application. Qui est concerné ? Tous les employeurs et tous les salariés, à condition qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminé. 

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