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Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ?

ÉCLAIRAGE - À quoi va ressembler le nouveau Code du travail, version Emmanuel Macron ? Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a détaillé le contenu des fameuses ordonnances, ce jeudi 31 août.

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La réforme du Code du travail en 5 points clés Crédit Image : ALAIN JOCARD / AFP | Crédit Média : RTLnet | Date :
MariePierreHaddad75
Marie-Pierre Haddad
et AFP

Le Jour J est arrivé. Le premier grand chantier du gouvernement d'Édouard Philippe a été présenté, ce jeudi 31 août. Dans un entretien au Point publié ce jeudi 31 août, Emmanuel Macron réaffirme son projet et confirme que cette réforme doit être "assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat".

Selon le chef de l'État, "la réforme du travail doit être réalisée tout de suite, car cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats. On ne change pas une société par une loi ou un décret. Cela prend entre dix-huit et vingt-quatre mois pour infuser. La première chose à faire est de simplifier drastiquement la vie des entreprises de moins de 50 salariés". Négociations dans l'entreprise, prud'hommes, indemnités légales de licenciement, instances de représentation du personnel... La ministre du Travail a détaillé l'ensemble des ordonnances, négociées avec les partenaires sociaux.

Avant sa prise de parole, une réunion multilatérale avec les partenaires sociaux a été organisée, "pour respecter le principe de la concertation, en les informant avant les journalistes des ultimes arbitrages rendus", explique Le Figaro. La réforme du Code du travail prend la forme d'un document de 159 pages comportant 5 ordonnances, 4 axes et 36 mesures.

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Les TPE négocieront avec un employé non mandaté par un syndicat

Les ordonnances sur le Code du travail prévoient que les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. 

Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté. Par ailleurs, les primes figurent parmi les nouveaux champs de négociation ouverts dans l'entreprise, quelle que soit la taille de l'entreprise, selon la même source.

Fusion des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel seront amenées à fusionner, via un accord d'entreprise. Cette mesure était réclamée par le patronat. "De quatre, les instances représentatives du personnel passeront donc à deux (d’un côté les délégués syndicaux, de l’autre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité, appelée conseil d’entreprise, pourra négocier des accords en cas d’absence de délégués syndicaux et aura un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l’égalité hommes-femmes", détaille Le Monde.

Les primes pourront être négociées dans les entreprises

Le chef d'entreprise pourra désormais "discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses employés et ce sans la participation d'un délégué syndical. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord (...) La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés. Lesquelles pourront, par ailleurs, toujours en cas d’absence de délégué syndical, discuter directement avec un élu du personnel sans avoir recours au mandatement. Derrière ce terme un peu abstrait se cache la possibilité pour un délégué de prendre les couleurs d’un syndicat qui l’aidera à négocier et aura, de fait, un droit de regard sur le texte final de l’accord. Très peu utilisée, cette possibilité était décriée par les chefs d’entreprise qui y voyaient une façon pour les centrales de mettre un pied chez eux. Les sociétés de 20 à 50 salariés pourront, quant à elles, négocier aussi avec le délégué du personnel non mandaté", indique Le Monde

Actuellement, les société de moins de 11 salariés ne dispose pas de délégués syndicaux. "Ce qui les oblige, dans la plupart des cas, à se conformer aux dispositions des accords de branche". 

Les indemnités prud'homales plafonnées à 3 mois de salaire

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, puis augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté, a-t-on appris jeudi auprès d'une source gouvernementale, confirmant des informations de Libération
 
Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui.  

Temps réduit pour saisir les prud'hommes

Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements. Le Monde ajoute que "le délai de recours aux prud’hommes passera de vingt-quatre mois aujourd’hui à douze mois. En compensation, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25 %, comme annoncé par certains syndicats fin août. Une demande portée par la CFDT de Laurent Berger depuis le début des concertations".

L'Express rappelle les propos tenus par Muriel Pénicaud et qu'aux prud'hommes, "le vice de forme ne devrait plus l'emporter sur le fond

La création d'une rupture conventionnelle collective

Un dispositif de rupture conventionnelle collective sera créé. "Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l'administration", explique Franceinfo.

Un nouveau moyen pour le juge d'apprécier le licenciement économique

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise devient national. L'objectif affiché par Muriel Pénicaud est d'éviter que de grands groupes internationaux en pleine santé "organisent le déficit de leur filiale française".

"Pour les entreprises dont les activités ne se limitent pas à la France, il ne sera plus nécessaire d'apprécier ses éventuelles difficultés au plan international pour juger du bien fondé des licenciements économiques auxquels elle a procédé. Le cadre français suffira. 'L'appréciation au niveau international et mondial ne protégeait pas plus les salariés', a avancé Muriel Pénicaud", a indique BFMTVL'Express ajoute que "comme il s'y était engagé, le gouvernement a aussi décidé de créer des sortes de "plans de départ autonomes", indépendants de tout plan de sauvegarde de l'emploi et de mesures de reclassement afférentes. 

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2017-08-31 13:05:00
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