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"C'est une mort civile" : bracelet électronique, mairie du 7e, carrière d'avocate... Ce que risque Rachida Dati à son procès

Dans le dossier Renault-Nissan, où Rachida Dati et Carlos Ghosn sont jugés pour corruption et trafic d'influence, le parquet national financier (PNF) a requis quatre ans de prison, dont deux ferme aménageables, et réclamé cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec exécution provisoire. Si ces réquisitions sont suivies, Rachida Dati perdrait immédiatement son mandat de maire.

000_C9HT7HERachida Dati arrive au palais de justice de Paris le 28 septembre 2026 pour les plaidoiries finales de son procès pour corruption.

Crédit : Thomas SAMSON / AFP

Sophie Neumayer & Juliette Vignaud & AFP

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Elle pourrait perdre sa mairie du 7e arrondissement. Le Parquet national financier (PNF) a demandé, ce lundi 28 septembre, quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, contre Rachida Dati à son procès pour corruption et trafic d'influence au sein du Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan, ce que nie l'ex-ministre de Nicolas Sarkozy et d'Emmanuel Macron.

Le ministère public a souligné que la partie ferme de deux ans est aménageable mais sans demander explicitement au tribunal un mode d'aménagement particulier - les juges ordonnent généralement une surveillance à domicile sous bracelet électronique. 

Dans cet emblématique dossier politico-financier, le PNF a également réclamé cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires.

Ses avocats dénoncent "une mort civile"

Ces réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal lorsqu'il rendra sa décision dans quelques mois, feraient immédiatement perdre à Rachida Dati son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris, qu'elle occupe depuis 18 ans, même si elle fait appel dans la foulée. Cela bloquerait aussi son retour dans la magistrature, au sein de laquelle elle vient d'être réintégrée et est actuellement en attente d'une nomination. 

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"Ce qui est demandé contre Mme Dati, c'est une mort civile. On veut lui interdire le métier d'avocat, le métier de magistrat, le statut d'élu", a réagi l'un de ses avocats, Me Antoine Beauquier, en ouverture du bal des plaidoiries de la défense, qui demande sa relaxe. 

Depuis le début de la procédure en 2019, Rachida Dati nie mordicus et soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate pour le constructeur automobile, activité qui était légalement compatible avec sa fonction d'élue. 

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