"Un obstacle en l'état" : le Conseil supérieur de la magistrature s'oppose à la réintégration de Rachida Dati

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu, ce mardi 13 octobre, un avis "défavorable" à la réintégration de Rachida Dati dans la magistrature, notamment en raison de sa "mise en cause dans une procédure pénale en cours", a-t-on appris de source judiciaire.

L'ancienne ministre, qui sollicite la réintégration dans son corps d'origine, devait devenir chargée de mission à la Délégation des affaires européennes et internationales du Secrétariat général du ministère de la Justice.

Mais sa "mise en cause dans une procédure pénale en cours", alors que le tribunal correctionnel de Paris doit rendre le 21 janvier sa décision dans le dossier de soupçon de corruption et trafic d'influence qui la vise, "fait obstacle en l'état à l'exercice, des fonctions proposées qui comportent une représentation de l'institution judiciaire, notamment sur le plan international", fait valoir le CSM dans son avis.

Ce dernier est consultatif, la décision revenant au garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui peut passer outre, ce qui est néanmoins rarissime. Les magistrats du CSM ont également souligné, pour motiver leur avis défavorable, que "le poste de chargé de mission n'a fait l'objet d'aucune diffusion".

Une demande effectuée avant l'ouverture de son procès

En septembre, le Conseil supérieur de la magistrature avait indiqué que l'examen de la candidature porterait "sur l'adéquation de son profil avec le poste en question". L'annonce de la réintégration au sein de la magistrature avait suscité l'émoi au sein de l'Union syndicale des magistrats, principal syndicat de la profession.

L'ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy et ministre de la Culture d'Emmanuel Macron, avait occupé son dernier poste il y a 25 ans, au parquet d'Evry. Elle est depuis en disponibilité. Sa demande de retrouver son corps d'origine, de droit, était intervenue quelques semaines avant l'ouverture de son procès.

Il lui est reproché un pacte de corruption présumé et d'avoir fait illégalement du lobbying au Parlement européen, où elle a siégé comme élue de 2009 à 2019, pour le compte de Renault et de son patron d'alors, Carlos Ghosn. Entre 2009 et 2013, celle qui était devenue avocate, a reçu 900.000 euros au titre d'une convention de rémunération forfaitaire.

Si elle conteste toute infraction, le parquet a réclamé contre elle quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme aménageables, ainsi que cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec exécution immédiate.

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