"Il a signé un contrat et j'ai exercé" : Rachida Dati défend son activité d'avocate au deuxième jour de son procès pour corruption

Ce direct est terminé, merci de l'avoir suivi. L'audience est levée pour la journée et va reprendre lundi pour la suite de l'interrogatoire. 

Rachida Dati est confrontée à un mail de 2010, lui aussi au cœur de l'accusation, où deux cadres supérieurs de Renault Nissan échangent sur les positions "non conformes" à l'intérêt du constructeur prises par la députée au Parlement européen, et sur l'intérêt que pourrait avoir un "buzz" au Parlement sur le sujet de la standardisation des batteries électriques.

Rachida Dati dément avoir eu connaissance du mail ou d'une quelconque demande de ce type. Elle affirme que de toute façon, elle n'était membre d'aucune commission ayant à connaître de ces sujets et que cela était inutile.

Une note manuscrite attribuée à l'assistante de Rachida Dati est projetée où elle suggère qu'il ne faut pas faire mentionner "300 heures" pour "4" conventions d'avocate car "difficile à gérer". Rachida Dati n'en a "pas de souvenir". 

Cette dernière est ensuite interrogée sur comment elle arrive alors à conjuguer ses mandats de députée européenne et de maire et ses activités d'avocate au barreau de Paris qui lui rapporte "des centaines de milliers d'euros". 

"Il y avait ma fille très jeune, mon père dont je m'occupais, j'arbitrais en fonction de cela aussi", se souvient Rachida Dati sans répondre sur le fond. Une élue au Parlement européen est citée, elle avait décrit Rachida Dati comme une "bourreau de travail".

Autre point problématique soulevé par l'accusation : l'absence de frais de déplacement pendant les trois ans que dure la convention. 

Rachida Dati répond de façon rapide, un peu nerveuse : "en Turquie et en Iran je n'y suis jamais allée. Pour l'Algérie et le Maroc, j'y allais souvent, très souvent, donc je m'arrangeais toujours pour fixer mes rendez-vous à ce moment-là, sans facturer mes déplacements c'est comme ça que je fonctionne."

Nouvelle question faussement naïve de la présidente sur la rémunération de Rachida Dati et notamment la provision de 100.000 euros que la députée européenne demande dès le 28 octobre 2009 alors que le contrat est encore suspendu à sa prestation de serment comme avocate.

Rachida Dati ne répond pas sur le fond mais sur la forme : "C'était inscrit dans la convention, les avances c'est quelque chose d'assez classique." Elle affirme que lorsque la comptabilité de RNVB a fait savoir que cette avance était "problématique" elle n'a "pas poussé pas insisté".

Un peu plus tôt, Rachida Dati a livré une anecdote sur Carlos Ghosn et son "exigence". "Je me souviens, ma fille était à l'hôpital, son bureau m'appelle et me dit que Carlos Ghosn veut me voir, je décline à cause ma fille. Ils m'ont répondu qu'il quittait Paris le lendemain, j'ai dû laisser ma fille", dit-elle. 

Rachida Dati s'agace à nouveau : "Après RNVB, j'ai été avocate pour d'autres entreprises, elles ont été évoquées dans l'enquête, pour elles, j'ai été avocate, pas de problème. Et là pour Renault Nissan, c'était de la corruption ! Et j'aurais fait des questions écrites au Parlement européen !"

"À un moment, il faut remettre les choses à l'endroit, au bout de cinq ans on ne garde pas des documents d'entretiens confidentiels avec le roi du Maroc ou avec les Gardiens de la révolution iraniens", lance-t-elle. 

Rachida Dati répond à côté de la question sur les factures qu'elle a bel et bien conservées. La présidente insiste. Rachida Dati "des documents ont été retrouvés pour 2010 et pour 2011, sur l'Algérie ou des demandes de Renault sur l'Iran, mais pour le reste, j'ai respecté la demande du client de confidentialité".

La présidente cite des extraits du rapport Mazars, à charge, qui constate qu'ils n'ont trouvé aucune contrepartie aux sommes versées à Rachida Dati. Question faussement naïve de la présidente : "Pourquoi n'avez pas gardé au moins pour vous ces analyses juridiques sur l'Algérie ou vos comptes-rendus de prises de contact avec l'Iran pour vous, pour pouvoir justifier un jour de votre activité" ?

Rachida Dati justifie l'absence de comptes-rendus écrits à partir de 2011 par l'affaire du scandale des faux espions au sein de Renault : "Carlos Ghosn m'avait demandé de ne faire aucun écrit, que de l'oral, j'ai respecté sa demande."

La présidente revient sur les déclarations de Carlos Ghosn qui a affirmé aux juges qu'il n'avait jamais été intéressé par la fonction d'avocate de Rachida Dati, mais uniquement par ses compétences en diplomatie d'affaires. 

Rachida Dati s'agace : "Carlos Ghosn a signé un contrat d'avocat, et je suis avocate. Je vais vous dire, c'est le CEO d'un grand groupe, ce n'est pas quelqu'un de facile, il n'était pas dans l'empathie, ce qui comptait pour lui c'est le résultat". 

Et de préciser le portrait de l'ancien patron de Renault Nissan : "Je vais vous dire, il n'a jamais eu de propos aimables à mon endroit , il souhaitait développer cette région du monde et il l'a fait avec succès, c'est tout, c'était son exigence." 

"Il a signé un contrat d'avocat et j'ai exercé comme avocate", répète l'ancienne garde des Sceaux.

"Comment vous vous articulez avec la direction de Renault qui avait ses propres services d'analyse ?", demande la présidente. "Je travaillais pour l'Alliance, pas pour Renault, donc ça remontait directement à Carlos Ghosn, libre à lui d'en faire ce qu'il voulait, quand un CEO vous demande une note vous la fournissez c'est tout", répond Rachida Dati.

"Donc aucune articulation avec Renault", répète la présidente. "Non", martèle l'ancienne ministre.

Sur l'Algérie, Rachida Dati détaille l'analyse juridique qu'elle a fournie, car la législation était "mouvante", "nouvelle" depuis la fin de l'état d'urgence.

L'ancienne ministre commence à décrire les missions précises qui lui ont été confiées pays par pays. "Pour le Maroc, c'était la bonne exécution du contrat de 2007 - la construction d'une usine à Tanger. Pour l'Algérie, il s'agissait de définir une stratégie. Pour la Turquie, c'était de protéger des investissements car il y a eu des soubresauts en 2010 et 2011 dans la collaboration entre nos deux pays", explique Rachida Dati.

On arrive au cœur d'un des points importants soulevé par l'accusation. Le tribunal demande si Rachida Dati avait choisi de signer cette convention comme avocate car le Code électoral interdit de fournir des activités de conseil à une entreprise qui touche des fonds publics. 

"Non en aucun cas", répond l'ex-ministre.

"Pourquoi était-il si pressé de signer cette convention alors que vous auriez pu attendre votre prestation de serment ?", interroge la présidente. 


Rachida Dati - qui a finalement prêté serment le 13 février 2010 - dit qu'elle voulait fixer les choses au plus vite.

La présidente relève que la convention passée entre RNVB et Rachida Dati ressemble plus à "une lettre de mission" qu'à une convention d'avocat, notamment en l'absence de plusieurs clauses habituelles. "Moi, je voulais avoir une mission très précise, pour le reste c''était au service juridique de Renault de voir ça", rétorque l'intéressée. 

Le tribunal projette la fameuse convention avec RNVB du 28 octobre 2009 sur un écran, qui comportait une clause suspensive, car Rachida Dati n'avait pas encore prêté serment comme avocate.

Interrogée sur les négociations sur son contrat avec RNVB, Rachida Dati affirme qu'elle n'a '"jamais eu le mail de Carlos Ghosn", que rien ne passait "en direct avec lui", toujours par des intermédiaires.

Le tribunal tente de comprendre comment a été finalisé le contrat avec RNVB. Rachida Dati explique qu'elle a été aidée par un ami avocat qui a adressé la trame, que le contrat a été ensuite relu par le service juridique de Renault puis envoyé Ghosn et enfin revenu à elle pour signature.

"Pourquoi deviez-vous absolument être avocate ?", lui demande la présidente. Rachida Dati répond que ce type de négociations internationales demande de la confiance, de la discrétion, et un secret professionnel qui va avec la profession d'avocate.

La présidente lit des déclarations de Carlos Ghosn qui affirme qu'il n'est "jamais allé chercher Rachida Dati", et qu'il n'a "pas l'habitude de recevoir tous les gens qui le sollicitent" mais qu'"une ancienne ministre qui le sollicite il ne pouvait pas ne pas la recevoir".

Il était également intéressé par le fait que Rachida Dati parle arabe. Selon lui, son origine marocaine pouvait représenter un atout alors qu'il voulait se développer au Maghreb et au Moyen-Orient.

C'est en septembre 2009, d'après Rachida Dati, qu'elle a rendez-vous chez Renault pour fixer les missions qui pourraient lui être confiées, notamment le développement de l'entreprise au Maghreb et au Moyen-Orient.

Rachida Dati est interrogée sur la "rencontre" avec Carlos Ghosn. L'ancienne ministre reconnaît avoir pris l'initiative de le prévenir au printemps 2009 de ses nouvelles activités d'avocate à venir et de sa disponibilité.

Les deux accusés n'avaient aucun lien auparavant, souligne la présidente.

Selon ses propos, Rachida Dati écrit à Carlos Ghosn, le 17 avril 2009, pour lui signifier qu'elle pourrait conseiller l'Alliance (Renault-Nissan) sur les enjeux de stratégie internationale notamment au Maghreb et au Moyen-Orient.

Le tribunal s'interroge alors sur la volonté affichée de Rachida Dati au printemps-été 2009, de "ne plus exercer une activité en lien avec la politique", tout en étant maire du 7e arrondissement et députée européenne.  

Elle soutient qu'elle pensait déjà à 2014, soit la fin de ses mandats, si elle n'était pas réinvestie. C'est pour cela qu'elle voulait devenir avocate. 

La présidente demande à Rachida Dati de s'expliquer sur son projet professionnel en 2009 quand elle décide d'ajouter à son travail de ministre, puis de députée européenne, un travail d'avocate.

"En fait, j'avais très mal vécu ma grossesse et après mon accouchement en janvier 2009, j'ai très vite fait savoir au président que je voulais faire autre chose que de la politique", explique l'intéressée. Un ami l'a alors conseillée sur son désir de devenir avocate.

La présidente demande à Rachida Dati de confirmer les faits non contestés, à savoir qu'elle a bien noué un contrat avec Carlos Ghosn et RNVB entre 2010 et 2012, et qu'elle a touché plusieurs versements pour un montant total de 900.000 euros.

L'ex-ministre confirme mais interrompt la magistrate : "Je précise que c'étaient des honoraires, pas un salaire, des honoraires, donc taxés à 50%." 

"Il n'y a pas de difficulté, vous n'êtes pas poursuivie pour fraude fiscale", lui répond dans un sourire la présidente.

Appelée à la barre, Rachida Dati décrit ses parcours scolaires, professionnels et politiques.

Elle précise avoir une maîtrise d'économie, travaillé à différents postes dans le privé, comme comptable puis auditrice notamment, puis passé une maîtrise de droit pour devenir magistrate.

Pour la défense, la rémunération perçue par Rachida Dati correspond tout à fait aux standards des services d'un avocat pour des interventions dans des négociations internationales. Par ailleurs, la défense affirme que les faits sont prescrits, car l'infraction supposée n'a jamais été dissimulée par les coaccusés.

Rachida Dati a été élue au Parlement européen entre 2009 et 2019. Le contrat RNVB, lui, a couru entre 2010 et 2012 et a abouti au versement de 900.000 euros à l'ancienne ministre.

Pour l'accusation, rappelle la présidente, Rachida Dati et Carlos Ghosn ont conclu un pacte de corruption, la député européenne promettant des interventions en faveur de Renault-Nissan en échange du contrat RNVB. Il n'a été retrouvé que des traces éparses du travail prétendument fourni.

Interrogée à plusieurs reprises après sa mise en examen en 2021, Rachida Dati a totalement démenti avoir fait des interventions au Parlement européen en faveur de l'industrie automobile et de Renault - ce qui est au cœur de ce qui lui est reproché. 

Le PNF a notamment retenu trois questions parlementaires liées au secteur automobile et des prises de position favorables au constructeur, qui ont été résumées par Rachida Dati dans une note transmise à l'attention de Carlos Ghosn en février 2013 à la fin de son contrat. 

Lors de son interrogatoire, Carlos Ghosn a listé les bénéfices qu'il comptait tirer de la collaboration de Rachida Dati, ancienne ministre française d'origine marocaine avec un réseau au Maghreb mais aussi en Iran. En revanche son profil d'avocate n'est pas du tout entré en compte. 

Selon la présidente, plusieurs cadres de Renault et de RNVB ont été interrogés sur la réalité du travail de Rachida Dati. Peu se souviennent des travaux réalisés par l'avocate.

Une cadre supérieure souligne cependant qu'ils "étaient tous impressionnés qu'une ancienne garde des Sceaux devienne conseillère de Renault".

La présidente poursuit le rappel des faits. Après l'ouverture de l'information judiciaire, les perquisitions et le rapport d'audit, des témoins ont été interrogés sur la réalité du travail effectué par Rachida Dati entre 2010 et 2012 pour le compte de Renault-Nissan.

Rachida Dati écoute attentivement, le visage entièrement tourné vers les juges depuis le début de l'audience. Comme hier, elle tourne ostensiblement le dos aux parties civiles.

Des perquisitions ont été menées à la fois au domicile de Rachida Dati, à la mairie du 7e arrondissement de Paris, et au siège de Renault. Un rapport d'audit a par ailleurs été confié au cabinet Mazars sur les dépenses au sein de RNVB (la filiale de Renault-Nissan).

L'affaire est instruite depuis sept ans. Selon le rappel des faits par la présidente, une enquête préliminaire a été ouverte en France le 31 mai 2019 par le Parquet national financier (PNF), suivie par une information judiciaire ouverte le 18 juillet 2019, pour corruption passive, trafic d'influence et abus de biens sociaux.

Après ce long débat, l'heure est au résumé des faits. La présidente de l'audience Claire Saas rappelle le début de l'affaire avec une plainte au Japon sur des soupçons de malversations au sein de Renault-Nissan et, notoirement, au sein de la société commune RNVB.

La nullité des parties civiles a été rejetée. La décision sur leur constitution est jointe au fond, et sera tranchée au moment du jugement. 

Les avocats de Rachida Dati voulaient "sortir" ces parties civiles du tribunal, jugeant illégitime leur constitution.

La question de la recevabilité des parties civiles va être bientôt tranchée. Suivra ensuite la lecture du rapport. L'interrogatoire de Rachida Dati, lui, pourrait être reporté vu l'heure.

Les avocats de Rachida Dati et ceux des parties civiles, trois associations anticorruption et Renault SAS, se sont confrontés pendant près de trois heures, avec des saillies parfois acerbes, sur la régularité de la constitution de ces parties civiles.

Les débats s'éternisent au tribunal judiciaire de Paris. La question de la recevabilité des parties civiles, contestée par les avocats de Rachida Dati, a occupé toute l'après-midi.

L'ex-ministre de la Culture soutient n'avoir fait qu'un travail d'avocate, activité légalement compatible avec ses fonctions. Elle assure qu'elle était rémunérée pour son travail d'avocate internationale, dans des dossiers en lien avec le Maroc, l'Algérie, la Turquie ou l'Iran. 

Selon ses dires, elle ne rendait compte qu'à Carlos Ghosn, qui lui avait précisément demandé de ne laisser aucune trace écrite

L'affaire judiciaire est instruite depuis 2019. Les juges ont découvert une convention d'honoraires d'avocat, signée le 28 octobre 2009 entre une filiale de l’alliance Renault-Nissan et Rachida Dati, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre qui était députée européenne.

L'accusation doute de la réalité de son travail juridique car Rachida Dati n'est devenue avocate que quatre mois après la signature du contrat. Elle s'étonne également des preuves "singulièrement limitées" que la justice a pu retrouver de celui-ci au vu de la durée de la prestation et du niveau de rémunération.

Rachida Dati comparaît depuis hier à Paris dans un retentissant procès pour corruption et trafic d'influence. Il lui est reproché d'avoir noué un pacte de corruption et illégalement fait du lobbying au Parlement européen, où elle était élue, pour le compte de Renault-Nissan entre octobre 2009 et février 2013. Elle aurait ainsi perçu 900.000 euros du constructeur lorsqu'elle était eurodéputée. ⬇️

Rachida Dati

Affaire Renault-Nissan : pourquoi Rachida Dati est jugée au tribunal correctionnel de Paris à partir de ce mercredi ?

Les avocats de Rachida Dati plaident la nullité de la constitution de partie civile des associations anticorruption présentes à l'audience : Transparency, Anticor, et AC !! Anticorruption.

L'ex-PDG de Renault Carlos Ghosn ne s'est pas présenté hier à l'audience, et n'a choisi aucun avocat pour le représenter. L'homme d'affaires, réfugié au Liban, avant demandé le renvoi pour des raisons procédurales. Sa demande a été rejetée hier et le procès se déroule sans lui.

Renault

Affaire Renault-Nissan : le procès pour corruption de Rachida Dati se poursuit à Paris, malgré l'absence de Carlos Ghosn

L'audience s'est ouverte aujourd'hui, comme hier, en l'absence de Carlos Ghosn. Rachida Dati, habillée d'une veste en tweed claire et d'un pantalon noir, est assise devant ses avocats.

L'après-midi sera consacrée à la lecture du rapport et le début de l'interrogatoire de l'ancienne garde des Sceaux.

Bonjour et bienvenue dans ce direct consacré au procès de Rachida Dati et de Carlos Ghosn pour corruption et trafic d'influence.  Il s'est ouvert hier à la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris.