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Procès de Rachida Dati : l'ex-ministre dénonce la "condescendance" et le "mépris" des réquisitions, la décision sera rendue le 21 janvier 2027

Quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ont été requis lundi 28 septembre à l'encontre de Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d'influence au sein du Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan.

Rachida Dati arrive au palais de justice de Paris le 28 septembre 2026 pour les plaidoiries finales de son procès pour corruption.

Crédit : Thomas SAMSON / AFP

Sophie Neumayer & Juliette Vignaud

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Les 3 infos à retenir
  • "Trahison", "avidité", "mépris" : quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ont été requis lundi à l'encontre de Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d'influence au sein du Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan. La décision sera rendue le 27 janvier prochain.
  • Le PNF a également réclamé cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec application immédiate pour ces peines complémentaires. Les réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal correctionnel de Paris dans sa décision, équivaudraient à une "mort civile" pour Rachida Dati, a plaidé la défense de l'ex-ministre. À la barre, celle-ci a considéré qu'elles faisaient état de "condescendance" et de "mépris" à son encontre.
  • Le PNF estime que la convention d'honoraires d'avocat du 28 octobre 2009 signée entre Rachida Dati et Carlos Ghosn, avec une rémunération forfaitaire annuelle de 300.000 euros hors taxes pour l'ex-ministre, a servi à maquiller un travail de lobbying au Parlement européen pour Renault-Nissan entre 2009 et 2013.
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Rachida dati arrive à la barre

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L'ex-ministre est à la barre. Elle va s'exprimer une dernière fois dans ce procès.

"de la cruauté judiciaire"

"Vous lui donnez quoi comme chance dans la vie maintenant ? Le droit de partir les mains dans ses poches crevées comme disait le poète ? Sans espoir ?", demande Me Baratelli.

Rachida Dati "ne peut plus être magistrate, avocate. Elle n'aura plus le droit d'être maire. C'est sa fille qu'on jette à la poubelle", lance-t-il. 


Et de contester : "Quatre ans de prison, dont 2 ferme, c'est ça une bonne justice !? Moi, je ne le crois pas. Double peine, triple pleine, c'est de la cruauté judiciaire ! Et face à ça, on a quoi ? La prime à l'absent."

"Ce qui est demandé à Mme Dati est une mort civile"

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Me Antoine Beauquier, avocat de Rachida Dati, se dit "sidéré" par les réquisitions. "Je m'attendais à ce que le parquet poursuive sa stratégie d'accablement de Rachida Dati, de quatre infractions pénales. Mais j'ai été sidéré des demandes de peine. Ce qui est demandé à Mme Dati est une mort civile." 

"On veut lui interdire le métier d'avocat de magistrat. On veut la punir civilement et finalement, on est à l'égard de Mme Dati plus sévère qu'à l'égard de Carlos Ghosn", poursuit son conseil. "Je suis sidéré car je la sais innocente."

Quatre de prison ferme requis contre Carlos Ghosn

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Pour Carlos Ghosn, le PNF réclame quatre ans de prison ferme, 375.000 euros d'amende et privation droit civique civil et de famille pour cinq ans. 

L'exécution provisoire réclamée

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Le PNF réclame d'assortir les trois peines complémentaires d'exécution provisoire. En cas de condamnation, Rachida Dati pourrait perdre automatiquement son mandat de maire ainsi qu'être interdite d'exercer la fonction d'avocate ou de magistrate, sans attendre un procès en appel.

Le PNF requiert une interdiction d'excercer dans la fonction publique pendant cinq ans

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Le PNF réclame en outre une privation des droits civiques et famille ainsi qu'une inéligibilité pendant cinq ans ; l'interdiction d'exercer sa fonction d'avocat pendant cinq ans ainsi que dans la fonction publique pendant cinq ans aussi.

Le PNF requiert quatre ans de prison dont deux avec sursis

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"Les agissements de Mme Dati contribuent à fragiliser toujours plus les institutions européennes et nationales", affirme le procureur. Selon lui, elle a "ravalé au rang de marchandise négociable son mandat au sein au Parlement européen".

Les faits commis "par une ancienne garde des Sceaux et magistrate justifient de demander une peine d'emprisonnement élevée". 
Julien Augereau annonce les peines requises par le PNF à l'encontre de Rachida Dati : quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme aménageables ; 450.000 euros d'amende ; confiscation à hauteur de 900.000 euros sur son patrimoine. 

"Trahison, mépris, dissimulation, esprit de lucre"

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Après avoir rappelé les peines encourues, Julien Augereau va dévoiler les peines requises par le PNF. "Pour Mme Dati, la gravité des faits découle de l'atteinte à son devoir de probité magistrate en disponibilité, eurodéputée, garde des Sceaux. Les faits commis illustrent une trahison, un mépris, de la dissimulation et un esprit de lucre", assène-t-il. 

"Elle a expliqué qu'elle était devenue magistrate puis avocate pour préserver ses droits : curieuse motivation", poursuit-il. Et d'affirmer : "Il y a une volonté de capitaliser sur un mandat public pour engranger le plus de profit possible."

Sans compter, les "précédents scandales au Parlement européen".

Les peines réclamées bientôt annoncées

Julien Augereau reprend la parole. "Après avoir prouvé la culpabilité de l'ensemble des prévenus, il faut maintenant établir des peines." 

"Eurodéputée et garde des Sceaux, elle a choisi par 3 fois d'enfreindre les règles"

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"Eurodéputée et garde des Sceaux, elle a choisi par 3 fois d'enfreindre les règles", assène Caroline Genin.

Le PNf réclame le rejet de la prescription

Le PNF demande le rejet de la prescription soulevée par la défense.

Une convention "invisibilisée"

Le procureur explique que ceux au sein de Renault qui avaient connaissance de cette convention signée avec Mme Dati étaient extrêmement limités. "Il faut noter également l'absence de compte rendu alors que la convention stipulait un compte rendu annuel."

Et de répéter : "Aucun compte rendu n'a été trouvé invisibilisant davantage cette convention de Mme Dati."

Quelles étaient les motivations de Rachida Dati ? "une rémunération supplémentaire"

Le PNF poursuit son réquisitoire : "Vous serez amenés à vous interroger sur la motivation des prévenus pour Mme Dati : une rémunération supplémentaire à celle qu'elle recevait comme maire du 7e arrondissement de Paris. Mme Dati a un parcours méritant, qui force l'admiration. Est-ce pour autant pour ses qualités juridiques qu'il l'a embauchée alors qu'il disposait déjà d'un service juridique ? Non."

L'ancienne ministre de la Culture, tout de noir vêtue, écoute les réquisitions, le regard droit devant elle, sans regarder le PNF à sa gauche.

Le PNF "ne se réjouit pas" de poursuivre Rachida Dati et Carlos Ghosn

"Le Parquet national financier ne se réjouit pas de devoir poursuivre une ancienne garde des Sceaux er l'ancien patron d'une des plus grande entreprise de France", déclare le PNF.

Le PNF rend son réquisitoire

"De cette audience se dégage une grande tristesse. Ce dossier reflète l'échec de nos institutions démocratiques à se protéger des agissements délictueux d'une personne, ce dossier est aussi celui d'une crainte que ces garde-fous soient immatures et fragiles pour les protéger", déclare Caroline Genin, vice-procureure au Parquet national financier (PNF), dans son réquisitoire.


Et de poursuivre : "Mais nous ne sommes pas devant une Commission de déontologie mais devant un tribunal correctionnel. Carlos Ghosn et Rachida Dati sont jugés pour des faits délictueux pour lesquels ils encourent chacun dix ans de prison."

rachida Dati dénonce la "condescendance" et le "mépris" des réquisitions, la décision rendue le 21 janvier

C'est la fin de direct consacré au procès de Rachida Dati, dont l'issue sera connue le 21 janvier 2027.

L'ex-ministre Rachida Dati a dénoncé ce soir la "condescendance" et le "mépris" des réquisitions du parquet national financier (PNF), en conclusion de son procès pour corruption. "Quelle condescendance, quel dénigrement", a-t-elle déclaré lors de ses derniers mots à la barre, fustigeant les réquisitions du parquet qui a demandé quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate.

Ce sont des réquisitions "qui intègrent beaucoup d'injures" et dans la "caricature", a-t-elle lancé au tribunal. "Encore une fois, je ne vous demande rien d'autre que de statuer en droit. Pas de juger ma vie, pas de juger mes frères et sœurs, pas de juger ce qu'on dit de moi."

"Je ne vous demande rien d'autre que de statuer en droit"

"J'ai à ma charge ma famille qui est au Maroc, j'ai à ma charge ma famille en Algérie. Le luxe et l'avidité ? Vous êtes à côté, vous n'avez rien compris, vous n'êtes pas dans le droit", poursuit Rachida Dati, pour qui ces réquisitions sont des "humiliations sévères". "C'est mon élimination civique".

"Vos réquisitions elles devraient m'effrayer car vous voulez me mettre à terre. Mais je crois à la vie je crois à l'état de droit", ajoute-t-elle, expliquant vouloir qu'on la "respecte". "Je ne vous demande rien [d'autre] que de statuer en droit, pas de juger ma vie, pas de juger mes frères et sœurs, pas de juger ce qu'on dit de moi".

"on me caricature", dénonce dati

"Si vous me le permettez, je voudrais juste dire quelques mots. Au terme de ces sept jours de procès, je demande qu'une seule chose s'en tenir au droit", explique-t-elle à la barre. "Ces réquisitions, ce n'est pas du droit", estime-t-elle, dénonçant "beaucoup d'arrogance et de caricature".


Elle revient sur les éléments de sa vie, notamment comme avocate, d'une petite voix. "On dit que je suis manipulatrice, rusée". "On me caricature : pour moi, c'est toujours illégitime", dit-elle, parlant de "condescendance" et de "mépris".

Rachida dati arrive à la barre

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L'ex-ministre est à la barre. Elle va s'exprimer une dernière fois dans ce procès.

Me pardo va conclure

Me Olivier Pardo annonce conclure, disant avoir été heurté par la peine et surtout par l'exécution provisoire demandée. "Ça va à l'encontre de la proportionnalité", selon lui.

"L'exécution provisoire, c'est que nonobstant l'appel, la peine est appliquée. En quoi est ce nécessaire ? Mme Dati n'est plus eurodéputée mais maire du 7e arrondissement de Paris. On a rien à lui reprocher en tant que maire", estime-t-il.

Des plaidoiries trop longues ?

La présidente interrompt Me Olivier Pardi en rappelant que "la défense avait annoncé quatre heures de plaidoirie". "Sauf erreur de ma part, on en est à 6h30", signale-t-elle. Réponse de l'intéressé : "Navré mais c'est important ! Le PNF a requis 4 ans".

la défense estime avoir "apporté des preuves qu'il y avait une réalité du travail"

Il salue les plaidoiries qui ont démontré, selon lui, "une construction intellectuelle de l'accusation". "On a apporté des preuves qu'il y avait une réalité du travail", martèle-t-il.

reprise avec me olivier pardo

L'autre conseil de Rachida Dati prend la parole, alors que l'audience reprend. Ses premiers mots sont à destination du tribunal. Selon lui, il a eu "une écoute particulière dans un dossier qui apparaît comme un dossier d'évidence mais qui, au fil de le de construction, pièce par pièce, apparaît totalement différent de ce qu'on pouvait lire dans l'ordonnance de renvoi".

Suspension pour 15 minutes

L'audience est suspendue, avant la dernière plaidoirie et la prise de parole de Rachida Dati.

"l'accusation n'a pas accouché d'une souris mais du vide"

Me Benjamin Mathieu s'intéresse à de nombreux détails : deux questions posées par l'ancienne ministre et relevées par l'accusation d'abord. Selon lui, elles étaient "conformes aux positions de son groupe, c'est l'activité parlementaire normale". Puis il en vient à la note sur la standardisation des prises de chargement, notamment des voitures électriques, et aux newsletters de l'ex-députée européenne.

"L'accusation n'a pas accouché d'une souris mais du vide", conclut-il au bout d'une longue plaidoirie.

La prise de parole de dati attendue après une autre plaidoirie

Me Benjamin Mathieu revient sur les questions posées par Rachida Dati au Parlement européen, qui n'ont eu, selon lui, aucune suite réglementaire. On attend ensuite un autre des conseils de l'ex-ministre, Me Olivier Pardo, pour sa plaidoirie, puis la maire du 7e arrondissement de Paris elle-même.

Où est le Parlement européen ?

"Sauf erreur de me part il n'y a pas le Parlement européen à ce procès", lance Me Benjamin Mathieu. "Pourtant un avis à victime lui a été envoyé. Peut-être parce qu'il estime qu'il n'y a pas d'infraction", suggère-t-il.

Reprise de l'audience

L'audience reprend avec la plaidoirie de Me Benjamin Mathieu. Selon lui, il y a deux éléphants dans ce procès. Le premier est le "34 / 0 : 34 témoignages en faveur de Rachida Dati et 0 pour soutenir la thèse du PNF". 

Le second est la prescription. "C'est un tout petit trou de souris que le PNF croit voir de la corruption et du trafic d'influence. Et un trou de souris, c'est quoi ? C'est du vide."

Suspension d'audience

Me Benjamin Mathieu prendra la parole après la suspension d'audience.

Une plaidoirie "déjà plaidée"

La présidente interrompt Me Baratelli pour lui expliquer que ce qu'il plaide a déjà été plaidé et évacué par la chambre de l'instruction.

"34 témoins à 0. C'est un score de rugby"

Après avoir lu 34 attestations, Me Baratelli demande ce qu'ils ont "en face". "Une thèse, celle de l'accusation : elle a fait du trafic d'influence. En face, y a-t-il un seul témoignage, une seule attestation d'un membre de la Commission, d'un salarié de Renault qui viennent dire où écrire qu'il a su supputer entendu dire que Rachida Dati aurait fait du trafic d'influence au Parlement européen ? Aucun !", énonce-t-il. 

"34 témoins à 0. C'est un score de rugby. C'est ça la réalité de ce dossier."

La défense poursuit sa plaidoirie

Me Baratelli poursuit sa plaidoirie, citant les témoins et interpellant les parties. Après les plaidoiries des avocats de Rachida Dati, la décision sera mise en délibéré.

Une condamnation fondée sur un "château de cartes"

"C'est sur ce château de cartes que vous allez fonder votre condamnation !? Si vous n'avez pas de certitude, il faut s'incliner. Rachida Dati a droit à un traitement différencié !?", insiste Me Baratelli.

"de la cruauté judiciaire"

"Vous lui donnez quoi comme chance dans la vie maintenant ? Le droit de partir les mains dans ses poches crevées comme disait le poète ? Sans espoir ?", demande Me Baratelli.

Rachida Dati "ne peut plus être magistrate, avocate. Elle n'aura plus le droit d'être maire. C'est sa fille qu'on jette à la poubelle", lance-t-il. 


Et de contester : "Quatre ans de prison, dont 2 ferme, c'est ça une bonne justice !? Moi, je ne le crois pas. Double peine, triple pleine, c'est de la cruauté judiciaire ! Et face à ça, on a quoi ? La prime à l'absent."

Un procès "de l'infamie"

Me Olivier Baratelli prend la parole. "Les grands principes, on y est tous attaché. C'est le socle du droit. Le premier, c'est la légalité des peines et des délits. Un seul fait pour quatre qualifications", commence-t-il. "La charge de la preuve revient uniquement à l'accusation. Je sais, j'enfonce des portes ouvertes, mais ça va mieux en le disant. Je n'ai pas entendu de preuves du côté de l'accusation", ajoute-t-il. 

À propos des droits de la défense : "En l'absence de Carlos Ghosn, peut-on se satisfaire d'un procès imputé de 50% ? Vous devrez vous poser la question si la défense de Rachida Dati n'a pas été écornée." Le contradictoire : "Même grand absent, même conséquences. Comment le contradictoire peut-il être respecté en l'absence de Carlos Ghosn ?"

Enfin, le principe de proportionnalité : "C'est devenu le procès de Rachida Dati et d'elle seule. Tout le monde a oublié Carlos Ghosn, on ne parle plus que de Dati. Petit à petit c'est devenu le procès de celle-ci assise sur le strapontin de l'infamie."

Et si Carlos Ghosn souhaitait "avoir plus de la part de Mme Dati" ?

"Je me suis demandé si finalement il n'y avait pas une cinquième infraction sous-jacente.. Est-ce que M. Ghosn ne s'attendait il pas à avoir plus de la part de Mme Dati ? Et Mme Dati, naïve, a cru que c'étaient uniquement ses qualités d'avocate qui étaient recherchées", poursuit l'avocat.

Et de lancer : "On se demande si finalement ce que le parquet reproche à Mme Dati, ce n'est pas d'être l'amie l'égérie de M. Sarkozy."

"Le jour où M. Sarkozy n'est plus président, Mme Dati ne sert plus à rien. Voilà la thèse que je subodore et si cette thèse se confirme, alors il faut la relaxer", conclut-il.

L'"habilitité" et "l'expérience" de rAchida Dati saluées

"Ce que Carlos Ghosn a appelé curieusement la diplomatie des affaires, c'est cette faculté à aller négocier une décision dans un pays où il est parfois difficile de comprendre les réseaux d'influence et de pouvoirs", poursuit Me Antoine Beauquier. 

Et d'affirmer : "Mme Dati a été embauchée par M. Ghosn car il a considéré que son habileté, son expérience d'ancienne ministre, pouvaient sécuriser ses investissements particulièrement au Maroc car elle est Marocaine."

Le PNF accusé d'avoir fait "une description assez méprisante" de Rachida Dati

Concernant les montants : 300.000 euros par an, "on va nous dire que c'est trop cher car elle est débutante". "Pensez vous quand l'ancien garde des Sceaux Dominique Perben est devenu avocat, nous l'avons considéré comme un débutant ?" questionne-t-il.

"On ne peut pas assimiler Rachida Dati à une avocate de 27 ans qui vient d'arriver au barreau de Paris. C'est une description assez méprisante", juge-t-il. 

"Rachida Dati est admise au barreau de Paris"

À l'affirmation du PNF qui dit que "Rachida Dati est devenue avocate pour déjouer les règles du Parlement européen", son conseil répond : "Non. Rachida Dati est admise au barreau de Paris. Certes, quand on devient avocat, c'est aussi pour gagner de l'argent, moi-même je confesse. Sans doute, en devenant avocate, Rachida Dati a voulu gagner de l'argent, ce n'est pas interdit.

"Il faut tout reprendre car c'est tiré par les cheveux", affirme son avocat. "Mme Dati a établi une facture de provision. Cette somme est par nature versée quand il n'y a pas encore eu de travail, sinon ce serait juste une facture, pas une provision", enchaîne-t-il, réfutant le terme de "corrompue". 

il n'y a pas un document intitulé "pacte de corruption"

"Ma conviction est qu'il n'y a pas quatre infractions mais une série de faits. On reproche à Mme Dati rien d'autre que d'avoir facturé 900.000 euros à Renault sans avoir travaillé mais en échange d'avoir abusé de son pouvoir au Parlement européen", retrace la défense. 

Et de pointer : "Pour qu'il y ait une corruption il faut évidemment un pacte. Évidemment, il n'y a pas un document intitulé 'pacte de corruption'."

"Ce qui est demandé à Mme Dati est une mort civile"

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Me Antoine Beauquier, avocat de Rachida Dati, se dit "sidéré" par les réquisitions. "Je m'attendais à ce que le parquet poursuive sa stratégie d'accablement de Rachida Dati, de quatre infractions pénales. Mais j'ai été sidéré des demandes de peine. Ce qui est demandé à Mme Dati est une mort civile." 

"On veut lui interdire le métier d'avocat de magistrat. On veut la punir civilement et finalement, on est à l'égard de Mme Dati plus sévère qu'à l'égard de Carlos Ghosn", poursuit son conseil. "Je suis sidéré car je la sais innocente."

Début des plaidoiries de la défense

L'audience reprend avec les plaidoiries de la défense.

L'audience est suspendue

L'audience est suspendue jusqu'à 14h45. Rachida Dati, figée dans son siège à l'annonce des peines requises, discute avec ses avocats.

Quatre de prison ferme requis contre Carlos Ghosn

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Pour Carlos Ghosn, le PNF réclame quatre ans de prison ferme, 375.000 euros d'amende et privation droit civique civil et de famille pour cinq ans. 

L'exécution provisoire réclamée

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Le PNF réclame d'assortir les trois peines complémentaires d'exécution provisoire. En cas de condamnation, Rachida Dati pourrait perdre automatiquement son mandat de maire ainsi qu'être interdite d'exercer la fonction d'avocate ou de magistrate, sans attendre un procès en appel.

Le PNF requiert une interdiction d'excercer dans la fonction publique pendant cinq ans

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Le PNF réclame en outre une privation des droits civiques et famille ainsi qu'une inéligibilité pendant cinq ans ; l'interdiction d'exercer sa fonction d'avocat pendant cinq ans ainsi que dans la fonction publique pendant cinq ans aussi.

Le PNF requiert quatre ans de prison dont deux avec sursis

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"Les agissements de Mme Dati contribuent à fragiliser toujours plus les institutions européennes et nationales", affirme le procureur. Selon lui, elle a "ravalé au rang de marchandise négociable son mandat au sein au Parlement européen".

Les faits commis "par une ancienne garde des Sceaux et magistrate justifient de demander une peine d'emprisonnement élevée". 
Julien Augereau annonce les peines requises par le PNF à l'encontre de Rachida Dati : quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme aménageables ; 450.000 euros d'amende ; confiscation à hauteur de 900.000 euros sur son patrimoine. 

"Trahison, mépris, dissimulation, esprit de lucre"

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Après avoir rappelé les peines encourues, Julien Augereau va dévoiler les peines requises par le PNF. "Pour Mme Dati, la gravité des faits découle de l'atteinte à son devoir de probité magistrate en disponibilité, eurodéputée, garde des Sceaux. Les faits commis illustrent une trahison, un mépris, de la dissimulation et un esprit de lucre", assène-t-il. 

"Elle a expliqué qu'elle était devenue magistrate puis avocate pour préserver ses droits : curieuse motivation", poursuit-il. Et d'affirmer : "Il y a une volonté de capitaliser sur un mandat public pour engranger le plus de profit possible."

Sans compter, les "précédents scandales au Parlement européen".

Les peines réclamées bientôt annoncées

Julien Augereau reprend la parole. "Après avoir prouvé la culpabilité de l'ensemble des prévenus, il faut maintenant établir des peines." 

"Eurodéputée et garde des Sceaux, elle a choisi par 3 fois d'enfreindre les règles"

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"Eurodéputée et garde des Sceaux, elle a choisi par 3 fois d'enfreindre les règles", assène Caroline Genin.

"Rachida Dati a menti au Parlement européen"

"C'est bien par soucis de dissimuler sa situation de conflit d'intérêts qu'elle va choisir la voie de l'avocature", affirme Caroline Genin. 

"Elle a menti au Parlement européen pour que le pacte de corruption ne soit pas dévoilé." La procureure poursuit : "Alors que Mme Dati essaye de rentrer au sein du conseil d'administration de Renault, cela interroge sur sa volonté de respecter la règle de droit."

La "capacité d'influence" de Rachida Dati

Dans le volet trafic d'influence, la procureure assure que Carlos Ghosn a recruté Rachida Dati "car elle pouvait avoir une capacité d'influence" auprès des pays du Maghreb, mais aussi du Parlement européen. "C’est précisément une activité de lobbying qui est interdit aux députés européens."

"Quand Carlos Ghosn a mis fin à son mandat, elle a continué à le solliciter pour intégrer le conseil d'administration alors même que c'était interdit", affirme-t-elle également.

Reprise de l'audience

Caroline Genin poursuit le réquisitoire du PNF.

Suspension d'audience

"Je vous demande de condamner Carlos Ghosn d'abus de confiance et d'abus de pouvoir et de recel de ces délits pour Mme Dati", termine le procureur. L'audience est suspendue pendant 15 minutes.

"Un travail documenté et licite ? Non"

"À ce stade la question posée eu tribunal est : est-ce que les 900.000 euros versées par RNBV correspondent à un travail documenté et licite ? La réponse est non", dit le procureur. Selon lui,  "les seules prestations documentées relèvent de la corruption et du trafic d'influence", ce qui sera "démontré" par Caroline Genin.

"Aucune trace" de prestation en Iran

Après le Maroc et l'Algérie, le procureur évoque l'Iran. "Rachida Dati n'a pas pu effectuer une quelconque prestation en Iran. Il n'y a d'ailleurs aucune trace sur ce sujet."

le cas de l'Algérie désormais évoqué

Le procureur annonce qu'il va détailler maintenant le cas de l'Algérie. "Aucun document ne vient objectiver les intervention de Mme Dati en Algérie", affirme-t-il.

Carlos Ghosn "aurait pu lui-même contacter le roi du Maroc"

"Enfin, il reste à déterminer en quoi l'intervention de Rachida Dati aurait été nécessaire ou déterminante", déclare le procureur. "En plus, Carlos Ghosn disposait lui-même d'un accès direct aux plus hautes autorités, il aurait pu lui-même contacter le roi du Maroc", affirme-t-il. 

Rachida Dati, qui a lâché son téléphone, l'écoute à nouveau, les bras croisés. Elle regarde toujours à l'opposé des représentants du Parquet national financier. 

Par ailleurs, il n'y a "aucune trace de rencontres ou d'appels téléphoniques pouvant attester les prestations revendiquées dans ses différents agendas". Et de résumer : "Rachida Dati n'a absolument pas exercé les prestations ni obtenu les résultats qu'elle revendique au Maroc."

Une situation "ubuesque"

Julien Augereau poursuit le réquisitoire du PNF. "La défense de Mme Dati invoque qu'elle intervenait à un niveau tellement stratégique que les opérationnels ne pouvaient pas être au courant. L'absence de preuve du travail fournit serait la preuve que le travail était secret et stratégique et qu'il aurait existé", déclare-t-il. 

Une situation "ubuesque" selon lui : "D'un côté, les cadres au courant du projet de Tanger ne sont pas au courant de l'intervention de Mme Dati par leur hiérarchie, ne sont pas mis au courant par Mme Dati elle même, pas plus par les autorités marocaines avec lesquelles ils sont eux même en lien."

Une "ignorance très surprenante" des cadres de Renault au sujet de l'usine à Tanger

Le procureur évoque maintenant "l'ignorance très surprenante des cadres de Renault qui étaient amenés à concrétiser ce projet d'usine au Maroc".  "Ils étaient les mieux placés pour connaître les difficultés les projets. Aucun d'entre eux a l'époque n'a eu connaissance d'une intervention de Mme Dati. Aucun d'eux ne savaient d'ailleurs qu'elle travaillait pour RNBV", affirme-t-il.

Pendant ce temps, Rachida Dati pianote sur son téléphone.

L'usine de Tanger au Maroc prise en exemple

Pour appuyer son propos, le représentant du PNF parle de l'usine de Tanger au Maroc. "Tout le monde veut bien croire qu'un projet de cette ampleur va soulever des problèmes, va mobiliser énormément de monde. Il n'en reste pas moins que ce projet était stratégique pour les autorités marocaines et tenaient à son aboutissement", explique-t-il. 

"L'implantation de cette usine à Tanger était un enjeu important tant pour Renault que les autorités marocaines. Il apparaît donc assez surprenant qu'un projet aussi soutenu et désiré par les deux partis aient eu les difficultés évoquées par Mme Dati", juge-t-il.

"Absence de preuve de travail"

"Pas de notes, pas de courriels, pas de compte-rendu", note Julien Augereau. Et d'affirmer : "Quand une mission d'avocat est rémunérée 900.000 euros, la quasi-absence de documentation du travail réalisé par Rachida Dati est un élément décisif de l'absence de preuve de travail."

Des "traces" de son contrat de "consultante"

Cependant, "la volonté de contracter avec Carlos Ghosn en tant que consultante a laissé des traces". Le procureur fait référence à un compte-rendu de janvier 2010 qui évoque un contrat de consultant avec Rachida Dati et non un contrat d'avocat.

Et de marteler : "Il est acquis au débat que Renault n'était pas client de Mme Dati avant son élection au Parlement européen."

"M. Ghosn a reconnu, lui-même, que ce n'est pas pour ses compétences juridiques qu'il s'intéressait à Mme Dati. La richesse du CV de Mme Dati, qui est réelle, ne faisait pas d'elle une personne compétente sur les sujets qu'elle dit avoir traités", abonde-t-il.

La profession d'avocat "pour contourner le Code électoral"

"Le choix de la profession d'avocat, pas retenu au début par Mme Dati, va ensuite s'imposer pour pouvoir contourner le Code électoral", juge le procureur. Selon lui, ce choix a été "certainement renforcé par la polémique médiatique d'octobre 2009, qui expose au grand public la raison sociale de la société La Bourdonnais".

Une "précipitation" a créer sa société de conseil

"Rachida Dati a prétendu qu'elle avait créé cette société uniquement pour supporter une activité de conférencière. On a du mal à le croire, surtout au regard de la chronologie", abonde le procureur. 

Selon lui, la "précipitation avec laquelle elle crée cette société et démarche ses clients montre qu'elle a voulu faire échec à une règle électorale qui interdisait à un député d'exercer une activité de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat".

"Valoriser la capacité d'accès aux décideurs qu'elle avait acquise"

"Rachida Dati a cherché, dès son élection au Parlement européen, dès sa sortie du gouvernement, à valoriser l'expérience, le réseau et la capacité d'accès aux décideurs qu'elle avait acquis", déclare le représentant du PNF.

"D'où la création de la société La Bourdonnais Consultants, le 25 juin 2009 : signature des statuts le 29 juin, démarchage de Carlos Ghosn dès le lendemain dans un courrier. Puis prise de fonction au Parlement européen le 14 juillet 2009 et immatriculation de la société le 20 juillet", poursuit-il.

la prestation de conseil : "un outil bien commode pour justifier le versement de sommes illicites"

Julien Augereau, qui représente le PNF, s'attaque désormais aux d'abus de pouvoir et d'abus de confiance et du recul de ces infractions. 

Selon le procureur, le recours à la prestation de conseil est un "outil bien commode pour justifier le versement de sommes illicites, sans qu'il y ait eu de réelles contreparties". 

Le PNf réclame le rejet de la prescription

Le PNF demande le rejet de la prescription soulevée par la défense.

Des relations cachées au Parlement européen ?

"Le Parlement européen a, lui aussi, toujours ignoré la nature des clients de Rachida Dati. Rachida Dati n'a jamais communiqué le nom de son client et la nature de ses relations avec lui", abonde le représentant du PNF.

"Personne n'avait accès à la réalité des prestations de Rachida Dati"

"Il reste la question du silence gardé par Mme Dati à l'égard des instances européennes chargées de la déontologie", poursuit Julien Augereau, qui représente le PNF. 

"Renault n'était donc pas en capacité de déposer plainte tant que Carlos Ghosn en était à la tête. Personne n'avait accès à la réalité des prestations de Rachida Dati." 

"Aucun des deux n'avait intérêt à ce que cette relation contractuelle s'ébruite"

"C'est Mme Dati qui démarche M. Ghosn afin de recevoir une rémunération. C'est Mme Dati et M. Ghosn qui décident de dissimuler les conventions. C'est Carlos Ghosn qui, certes, décide de loger cette convention à RNBV, basée à l'étranger. C'est enfin Mme Dati qui agira jusqu'au bout en conflit d'intérêts manifeste au Parlement européen. Aucun des deux n'avait intérêt à ce que cette relation contractuelle s'ébruite."

"Il reste la question du silence gardé par Mme Dati à l'égard des instances européennes chargées de la déontologie", poursuit le procureur.

dissimulation relationnelle, contractuelle et détournement de statut

"Après la dissimulation relationnelle et la dissimulation contractuelle", le PNF pointe une "troisième manœuvre" : "Détournement d'un statut protecteur d'avocat pour contourner les interdictions du Code électoral et pour s'affranchir des problèmes éthiques du Parlement européen."

la mystérieuse filiale RNBV aux Pays-bAs

Le procureur pointe aussi le choix de la filiale RNBV : "Basée à l'étranger, non connue du grand public. M. Ghosn y disposait de pouvoirs étendus par la culture de la confidentialité qu'il y imposait."

"Les employés n'avaient aucune vision globale des frais engagés par la société", poursuit Julien Augereau.

Une convention "invisibilisée"

Le procureur explique que ceux au sein de Renault qui avaient connaissance de cette convention signée avec Mme Dati étaient extrêmement limités. "Il faut noter également l'absence de compte rendu alors que la convention stipulait un compte rendu annuel."

Et de répéter : "Aucun compte rendu n'a été trouvé invisibilisant davantage cette convention de Mme Dati."

Le PNF va requérir

Le vice-procureur Julien Augereau, l'un des deux représentants de l'accusation, prend le relais pour les réquisitions. Il évoque la prescription soulevée par la défense et explique la jurisprudence.

La thèse de la corruption et du trafic d'influence "résiste"

Selon le réquisitoire du PNF, "Carlos Ghosn a avancé plusieurs thèses pour expliquer son recours à Rachida Dati" et "la recherche d'une compétence juridique peut être rejetée". "La deuxième thèse est l'entregent avec les pays arabes. La troisième est la recherche d'un confort judiciaire sur le territoire français, qui peut être rejetée également."

"Quatrième thèse : la proximité de Mme Dati avec Nicolas Sarkozy. Cette thèse n'a jamais été démontrée, elle devra être écartée. Reste la thèse de la corruption et du trafic d'influence, c'est celle que soutient l'accusation et c'est la seule qui résiste à un examen précis du dossier."

"Dans ce dossier, Mme Dati et sa défense ont tenté d'allumer de nombreux contre-feux. La thèse de la corruption et trafic d'influence est la seule thèse étayée par des témoins. Et documentées par les scellés de votre procédure."

Quelles étaient les motivations de Rachida Dati ? "une rémunération supplémentaire"

Le PNF poursuit son réquisitoire : "Vous serez amenés à vous interroger sur la motivation des prévenus pour Mme Dati : une rémunération supplémentaire à celle qu'elle recevait comme maire du 7e arrondissement de Paris. Mme Dati a un parcours méritant, qui force l'admiration. Est-ce pour autant pour ses qualités juridiques qu'il l'a embauchée alors qu'il disposait déjà d'un service juridique ? Non."

L'ancienne ministre de la Culture, tout de noir vêtue, écoute les réquisitions, le regard droit devant elle, sans regarder le PNF à sa gauche.

Le PNF "ne se réjouit pas" de poursuivre Rachida Dati et Carlos Ghosn

"Le Parquet national financier ne se réjouit pas de devoir poursuivre une ancienne garde des Sceaux er l'ancien patron d'une des plus grande entreprise de France", déclare le PNF.

Le PNF rend son réquisitoire

"De cette audience se dégage une grande tristesse. Ce dossier reflète l'échec de nos institutions démocratiques à se protéger des agissements délictueux d'une personne, ce dossier est aussi celui d'une crainte que ces garde-fous soient immatures et fragiles pour les protéger", déclare Caroline Genin, vice-procureure au Parquet national financier (PNF), dans son réquisitoire.


Et de poursuivre : "Mais nous ne sommes pas devant une Commission de déontologie mais devant un tribunal correctionnel. Carlos Ghosn et Rachida Dati sont jugés pour des faits délictueux pour lesquels ils encourent chacun dix ans de prison."

journée cruciale pour Rachida Dati

Bonjour et bienvenue dans ce direct consacré au procès pour corruption de Rachida Dati. Il s'achève aujourd'hui avec les réquisitions du Parquet national financier, prononcées par Caroline Genin et Julien Augereau, les deux représentants de l'instance.

Dans ce dossier, l'ex-ministre risque son mandat de maire du 7e arrondissement de la capitale. 

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