EN DIRECT - Procès de Rachida Dati : le parquet financier va-t-il demander l'inéligibilité immédiate de l'ancienne ministre ? Suivez les réquisitions

Le PNF demande le rejet de la prescription soulevée par la défense.

"Le Parlement européen a, lui aussi, toujours ignoré la nature des clients de Rachida Dati. Rachida Dati n'a jamais communiqué le nom de son client et la nature de ses relations avec lui", abonde le représentant du PNF.

"Il reste la question du silence gardé par Mme Dati à l'égard des instances européennes chargées de la déontologie", poursuit Julien Augereau, qui représente le PNF. 

"Renault n'était donc pas en capacité de déposer plainte tant que Carlos Ghosn en était à la tête. Personne n'avait accès à la réalité des prestations de Rachida Dati." 

"C'est Mme Dati qui démarche M. Ghosn afin de recevoir une rémunération. C'est Mme Dati et M. Ghosn qui décident de dissimuler les conventions. C'est Carlos Ghosn qui, certes, décide de loger cette convention à RNBV, basée à l'étranger. C'est enfin Mme Dati qui agira jusqu'au bout en conflit d'intérêts manifeste au Parlement européen. Aucun des deux n'avait intérêt à ce que cette relation contractuelle s'ébruite."

"Il reste la question du silence gardé par Mme Dati à l'égard des instances européennes chargées de la déontologie", poursuit le procureur.

"Après la dissimulation relationnelle et la dissimulation contractuelle", le PNF pointe une "troisième manœuvre" : "Détournement d'un statut protecteur d'avocat pour contourner les interdictions du Code électoral et pour s'affranchir des problèmes éthiques du Parlement européen."

Le procureur pointe aussi le choix de la filiale RNBV : "Basée à l'étranger, non connue du grand public. M. Ghosn y disposait de pouvoirs étendus par la culture de la confidentialité qu'il y imposait."

"Les employés n'avaient aucune vision globale des frais engagés par la société", poursuit Julien Augereau.

Le procureur explique que ceux au sein de Renault qui avaient connaissance de cette convention signée avec Mme Dati étaient extrêmement limités. "Il faut noter également l'absence de compte rendu alors que la convention stipulait un compte rendu annuel."

Et de répéter : "Aucun compte rendu n'a été trouvé invisibilisant davantage cette convention de Mme Dati."

Le vice-procureur Julien Augereau, l'un des deux représentants de l'accusation, prend le relais pour les réquisitions. Il évoque la prescription soulevée par la défense et explique la jurisprudence.

Selon le réquisitoire du PNF, "Carlos Ghosn a avancé plusieurs thèses pour expliquer son recours à Rachida Dati" et "la recherche d'une compétence juridique peut être rejetée". "La deuxième thèse est l'entregent avec les pays arabes. La troisième est la recherche d'un confort judiciaire sur le territoire français, qui peut être rejetée également."

"Quatrième thèse : la proximité de Mme Dati avec Nicolas Sarkozy. Cette thèse n'a jamais été démontrée, elle devra être écartée. Reste la thèse de la corruption et du trafic d'influence, c'est celle que soutient l'accusation et c'est la seule qui résiste à un examen précis du dossier."

"Dans ce dossier, Mme Dati et sa défense ont tenté d'allumer de nombreux contre-feux. La thèse de la corruption et trafic d'influence est la seule thèse étayée par des témoins. Et documentées par les scellés de votre procédure."

Le PNF poursuit son réquisitoire : "Vous serez amenés à vous interroger sur la motivation des prévenus pour Mme Dati : une rémunération supplémentaire à celle qu'elle recevait comme maire du 7e arrondissement de Paris. Mme Dati a un parcours méritant, qui force l'admiration. Est-ce pour autant pour ses qualités juridiques qu'il l'a embauchée alors qu'il disposait déjà d'un service juridique ? Non."

L'ancienne ministre de la Culture, tout de noir vêtue, écoute les réquisitions, le regard droit devant elle, sans regarder le PNF à sa gauche.

"Le Parquet national financier ne se réjouit pas de devoir poursuivre une ancienne garde des Sceaux er l'ancien patron d'une des plus grande entreprise de France", déclare le PNF.

"De cette audience se dégage une grande tristesse. Ce dossier reflète l'échec de nos institutions démocratiques à se protéger des agissements délictueux d'une personne, ce dossier est aussi celui d'une crainte que ces garde-fous soient immatures et fragiles pour les protéger", déclare Caroline Genin, vice-procureure au Parquet national financier (PNF), dans son réquisitoire.


Et de poursuivre : "Mais nous ne sommes pas devant une Commission de déontologie mais devant un tribunal correctionnel. Carlos Ghosn et Rachida Dati sont jugés pour des faits délictueux pour lesquels ils encourent chacun dix ans de prison."

Le procès va se terminer sur une ultime confrontation entre le parquet national financier (PNF) et la coriace défense de Rachida Dati. L'interrogatoire de l'ancienne garde des Sceaux s'est achevé jeudi dernier dans une atmosphère électrique avec les questions des parties civiles.

Rachida Dati

Rachida Dati à son procès pour corruption : "Je ne vais pas me laisser attaquer sur ma vie privée"

Bonjour et bienvenue dans ce direct consacré au procès pour corruption de Rachida Dati. Il s'achève aujourd'hui avec les réquisitions du Parquet national financier, prononcées par Caroline Genin et Julien Augereau, les deux représentants de l'instance.

Dans ce dossier, l'ex-ministre risque son mandat de maire du 7e arrondissement de la capitale.