Avertissement pénal probatoire : Dupond-Moretti présente ce qui va remplacer le rappel à la loi

Les syndicats policiers ne voulaient plus du rappel à la loi, il sera bientôt remplacé par l'avertissement pénal probatoire. Ce nouveau dispositif rentrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ce lundi 27 septembre, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté sur RTL les principaux changements par rapport au rappel à la loi.

Dans les deux cas, il s'agit du "premier barreau de l'échelle des sanctions", mais le rappel à la loi, qui correspond à "30% de la réponse pénale", "générait un sentiment d'impunité et une grande frustration chez les policiers et magistrats", regrette Éric Dupond-Moretti.

"On est à présent plus ferme, mais cela concerne toujours des infractions qui ne sont pas les plus graves, comme un tag, ou des dégradations", explique le ministre de la Justice. Ce dernier a énuméré quatre principaux changements. Si, dans l'année qui suit l'avertissement, une deuxième infraction est commise par la même personne, celle-ci sera jugée pour les deux faits. Les faits de violence seront exclus du dispositif, alors qu'on les retrouvait dans le rappel à la loi. L'auteur des faits devra également avoir "préalablement indemnisé la victime ou les dommages qu'il a causés" et l'avertissement sera "prononcé par la justice pour donner de la solennité à cette décision".

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du projet de loi "confiance en la justice". Il sera examiné par le Sénat en première lecture à partir du mardi 28 septembre.