2 min de lecture Antiterrorisme

Antiterrorisme : le Conseil constitutionnel censure un article de la nouvelle loi

Les Sages ont partiellement censuré ce vendredi 16 février un article de la nouvelle loi qui concerne les assignations à résidence.

Le fronton du Conseil constitutionnel
Le fronton du Conseil constitutionnel Crédit : AFP / Jacques Demarthon
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Clémence Bauduin
Journaliste

Les Sages n'étaient pas tout à fait d'accord avec la nouvelle loi antiterroriste. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce vendredi 16 février l'article de cette nouvelle loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", en vigueur depuis le 1er novembre dernier et qui inscrit notamment des mesures de l'état d'urgence dans le droit commun. L'article concerné s'attarde sur les assignations à résidence, renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure contestée.

Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance". Prévues dans la loi d'octobre 2017 voulue par le gouvernement d'Emmanuel Macron, ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence.

Des délais revus

Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que le délai accordé à la personne concernée pour la contester devant le tribunal administratif était trop court, et l'a porté d'un à deux mois. Il a en revanche estimé trop long le délai d'un mois laissé au juge pour statuer sur ce recours, et demandé que la décision intervienne "dans de brefs délais".

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Concernant la contestation par un assigné à résidence de la prolongation de cette mesure, les Sages ont estimé nécessaire qu'une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question. La loi renvoyait la décision à un juge unique des référés, statuant seulement sur d'éventuelles "atteintes graves et manifestement illégales". Les Sages ont reporté au 1er octobre la date de cette abrogation pour laisser au législateur le temps de modifier les dispositions censurées.

Ils ont enfin jugé que, "compte tenu de la rigueur de la mesure", celle-ci ne pourra "excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée" d'un an. Pour le reste, le Conseil a validé les autres dispositions de l'article incriminé. "C'est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu mais l'arbitraire de l'administration est mieux encadré par le contrôle du juge", réagit maître Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l'audience.

Un vœu de Bernard Cazeneuve partiellement exaucé

Le recours avait été déposé par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance islamiste radicale. Ce dernier a été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure régulièrement renouvelée pendant l'état d'urgence. Il a ensuite fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif dans le cadre de la nouvelle loi.

La nouvelle loi antiterroriste a eu du mal à passer. En septembre, Bernard Cazeneuve demandait à Emmanuel Macron de "déférer le projet de loi au Conseil constitutionnel afin de trancher immédiatement le débat sur la constitutionnalité de certaines mesures". L'article 10, qui élargit les contrôles d'identité de la police sur tout le territoire sans aval judiciaire, le dérangeait particulièrement, puisque liant directement la question de l'immigration irrégulière à celle du terrorisme. "Nous n’avons jamais 'percolé' ces deux sujets qui chacun sont très importants", s'inquiétait alors l'ancien ministre de l'Intérieur.

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