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Loi antiterroriste : les 5 axes majeurs du projet de loi

ÉCLAIRAGE - Les députés ont donné leur approbation pour cette nouvelle loi antiterroriste qui doit prendre la suite de l'état d'urgence.

Gérard Collomb face aux membres de la BRI, à Paris le 1er septembre 2017
Gérard Collomb face aux membres de la BRI, à Paris le 1er septembre 2017 Crédit : PATRICK KOVARIK / AFP
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Julien Absalon
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Les députés donnent leur feu vert à la nouvelle loi antiterroriste. Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés, mardi 3 octobre. 415 députés ont voté pour, 127 contre. Ce texte doit désormais faire l'objet d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat qui avait donné son accord, en juillet, pour une autre mouture. Ainsi, une commission mixte paritaire se réunit à partir du 9 octobre.

Le projet de loi a été pensé pour entrer en vigueur au 1er novembre, date de la fin de l'état d'urgence décrété au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Certaines mesures de l'état d'urgence, telles que les assignations à résidence, sont reprises et adaptées au droit commun avec cette loi. D'une manière générale, le gouvernement renforce les pouvoirs des préfectures et du ministère de l'Intérieur et se passe de certains avis en amont de la justice.

1. Assignations invidividuelles

C'est l'une des mesures phares du texte. Des assignations individuelles peuvent être prononcées contre toute personne représentant "une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics" et qui se trouve en "relation de manière habituelle" avec des personnes ou des organisations liées au terrorisme.

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Cette mesure peut être prononcée pour une durée de trois mois et renouvelée à trois reprises, donc pour une durée totale d'un an. Mais au bout de six mois, le ministère de l'Intérieur doit justifier le maintien de ce dispositif lourd avec des éléments nouveaux ou complémentaires.

Sur décision du ministère de l'Intérieur, l'intéressé ne peut aller au-delà "d'un périmètre géographique déterminé" qui ne peut être inférieur à la commune. Il doit alors, une fois par jour, effectuer un pointage auprès des forces de l'ordre. Ce signalement peut être remplacé par le port d'un bracelet électronique. De plus, la personne ciblée peut être dans l'obligation de fournir tous ses identifiants (mais pas les mots de passe) liés au moyens de communication électronique (mail, réseaux sociaux, etc).

2. Perquisitions administratives

Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, à des "visites" (perquisitions) pouvant s'accompagner de saisies de documents ou de données, toujours à des fins de prévention du terrorisme.

La personne dont le lieu est "visité" pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces "visites" ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

3. Zones de contrôles élargies

Le gouvernement élargit les possibilités des contrôles d'identité aux frontières. La durée maximale des vérifications passe de six à douze heures.

Le périmètre est aussi agrandi : les contrôles pourront avoir lieu aux abords des gares internationales (et non plus seulement à l'intérieur) ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour des aéroports et des ports. La liste des lieux concernés, "désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité", selon le gouvernement, sera établie par un arrêté.

4. Périmètres de protection

Le préfet obtient de nouveaux pouvoirs. Si un événement ou un lieu se retrouve "exposé à un risque d'actes de terrorisme", un arrêté peut établir un périmètre de protection pendant un mois afin de restreindre et contrôler l'accès des personnes et des véhicules à cette zone. Ce ne sont pas des individus en particulier qui sont ciblées par ce texte, contrairement à ce que l'état d'urgence permet. "L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès", est-il écrit.

Des contrôles d'identité, des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent avoir lieu à l'entrée et à l'intérieur du périmètre de protection. En cas de refus d'un individu d'obtempérer, les agents de police peuvent interdire la zone à cette personne

5. Fermeture des lieux de culte

Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les "écrits" ou "propos tenus", mais aussi les "idées et théories" qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme. La simple présence d'un lien hypertexte vers un site organisant une conférence, ou vers un ouvrage relayant ces idées, peut servir de motif de fermeture, expliquait le gouvernement.

L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, sera assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. La violation d'une mesure de fermeture sera passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

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