3 min de lecture Justice

Affaire Urvoas : un an de prison avec sursis requis contre l'ex-ministre

L'accusation a requis un an de prison avec sursis contre l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "violation du secret professionnel".

Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice, le 10 décembre 2016 à l'Élysée
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice, le 10 décembre 2016 à l'Élysée Crédit : Thomas SAMSON / AFP
signature paul turban
Paul Turban et AFP

"Une trahison" et une faute pénale à l'origine d'un "trouble institutionnel important", l'accusation n'a pas mâché ses mots, et a requis un an de prison avec sursis ce jeudi 26 septembre contre l'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "violation du secret professionnel".

"La responsabilité d'un ministre ne le place pas au dessus des lois, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions", en tant que "dépositaire" d'informations qu'il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au "sommet de la chaîne" du secret.

L'ancien ministre socialiste (janvier 2016-mai 2017) est jugé pour avoir transmis les 4 et 5 mai 2017 au député (alors Les Républicains) Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait pour fraude fiscale et trafic d'influence, via la messagerie cryptée Telegram. 

"Une pratique sans précédent", qui fait de Jean-Jacques Urvoas le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR, une juridiction controversée, seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Pas de violation du secret dit Jean-Jacques Urvoas

À lire aussi
Marc Dutroux, en 2004. Marc Dutroux
Expertise psychiatrique de Dutroux : avis favorable du parquet de Bruxelles

L'ancien ministre ne nie pas la matérialité des faits, mais conteste que les documents transmis soient couverts par un quelconque secret. "Si on me donne un document, c'est pour que je m'en serve !", a-t-il répété, arguant de sa mission publique de "défense de l'institution judiciaire". 

Il a expliqué que les fiches que lui transmettait la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), département qui fait l'interface entre chancellerie et procureurs, étaient "filtrées" par ses services et donc délivrées du secret. "Défense étonnante. Que dirait-on si le ministre du Budget venait expliquer qu'il n'est pas soumis au secret fiscal?", a interrogé François Molins.

"Si on va au bout de ce raisonnement, pourquoi ne pas transmettre des informations à des mis en cause dans des affaires de stupéfiants ou même de terrorisme?", a demandé l'ancien procureur de Paris. Le procureur, a-t-il rappelé, est "le seul habilité à communiquer publiquement" sur des affaires en cours.

Un vide juridique ?

Contrant par avance les arguments de la défense, qui affirme qu'aucun texte de loi ne dit que le garde des Sceaux est tenu au secret, le magistrat a expliqué qu'il existait "peu de désignations (par la loi) de personnes soumises au secret", à part pour les professions médicales et le secteur de la défense.

Mais il n'y a pas pour autant de "vide juridique", puisque la question du secret est abordée dans l'article 226-13 du code pénal, qui, rappelle-t-il, punit d'un an d'emprisonnement "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire".

"Ce dossier présente une gravité certaine, puisqu'un garde des Sceaux (...), supérieur hiérarchique ultime des magistrats du parquet, a trahi la confiance de ceux qui lui sont subordonnés. C'est aussi un dossier emblématique qui pose la question de notre système de remontée d'informations (des parquets) dans les affaires particulières", estime le magistrat.

S'il n'y a plus de secret partagé, il n'y plus de confiance.

François Molins, procureur général.
Partager la citation

"Une relaxe aurait des effets systémiques majeurs" et "signerait la fin du ministère public à la française", a-t-il prévenu, car "s'il n'y a plus de secret partagé, il n'y plus de confiance", comme l'ont dit tous les magistrats venus témoigner au procès. Ce procès, a-t-il estimé, est "sans précédent dans vos annales judiciaires". 

Il se tient dans "un contexte doublement polémique" alors que "certains dénoncent injustement (...) une politisation de la justice", a-t-il relevé, dans une allusion aux déclarations de Jean-Luc Mélenchon sur les "procès politiques"; mais aussi du fait des "critiques" formulées contre la CJR, 12 des 15 juges de la cour étant des parlementaires.

Eu égard à la gravité du "trouble institutionnel" causé, mais tenant compte du risque presque "inexistant" de récidive, le procureur général a demandé la peine maximale, entièrement assortie du sursis. La défense plaidera demain vendredi 27 septembre.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Justice Jean-Jacques Urvoas Procès
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants