Affaire Lyhanna : Barnahus, imprescriptibilité.... Comment l'Europe protège ses mineurs face aux crimes sexuels

Aggravation des peines, actes d'enquêtes... Sébastien Lecornu, qui a réuni mardi 9 juin plusieurs ministres pour tenter de répondre à l'émotion suscitée par la mort de Lyhanna, 11 ans à Fleurance (Gers). Il a proposé de renforcer les peines pour les violeurs en série, qui pourront encourir la perpétuité au lieu de 20 ans actuellement.

Concernant les crimes contre les enfants, les actes d'enquêtes devront être effectués "dans un délai maximal de 3 mois", a également proposé le Premier ministre. Une mesure qui répond à l'inaction de la justice face au principal suspect dans la mort de Lyhanna, lequel avait fait l'objet de plusieurs plaintes et signalements. 

D'autres mesures sont "en cours de finalisation", et toutes seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants, déjà présenté en Conseil des ministres il y a une dizaine de jours et qui sera examiné par le Parlement en juillet. 

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Une législation peu uniforme dans l'UE

Certains plaidaient pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les enfants, à l'image de la ministre déléguée chargée de l'Égalité femmes-hommes Aurore Bergé. Le système judiciaire n'est "pas suffisamment du côté des victimes", a-t-elle estimé sur France 2. 

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin, sous le feu des critiques, milite lui aussi pour l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, même si le garde des Sceaux reconnaît que, dans le cas de l'affaire Lyhanna, ce n'est "ni une nouvelle loi, ni des moyens supplémentaires", qui auraient changé l'issue. 

Certains pays de l'Union européenne ont déjà sauté le pas en la matière, même si le paysage législatif des 28 est extrêmement fragmenté. Quelques nations ont déjà complètement supprimé la prescription pour la majorité des délits sexuels commis sur des enfants, à l'instar de la Belgique, des Pays-Bas, de Chypre et de l'Irlande. 

Le Danemark a également aboli les délais de prescription en la matière. De même pour la Hongrie. Ailleurs en Europe, la Suisse permet aussi que certains actes sexuels graves commis contre des enfants fassent l’objet de poursuites sans limite de temps. 

D'autres pays ont supprimé la prescription uniquement pour les infractions les plus graves, à l'image de l'Autriche, la Croatie, l'Estonie, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovénie, la Suède et la Roumanie, selon un rapport conjoint de Brave Movement et Child Global datant de novembre 2025.

Dans le reste de l'Union européenne, les délais s'appliquent encore à tous les crimes. En France, seul le crime contre l'humanité n'a aucune prescription. Pour un viol commis sur un mineur, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime, ce qui permet généralement de porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans. Cette limite est fixée à 60 ans en Allemagne et 55 ans en Espagne.

Dans d'autres pays, comme la Bulgarie, la Finlande ou la Lituanie, la loi prévoit au contraire des délais stricts de prescription.

Maisons de l'enfance

Outre cette notion juridique, un modèle est régulièrement mis en avant par les acteurs de la protection de l'enfance : les Barnahus, structure née en Islande en 1998. Barnahus, qui signifie littéralement "maison des enfants" en islandais, est un centre où tous les intervenants concernés par un enfant victime de violences, notamment de violences sexuelles, sont réunis sous un même toit.

"C'est un modèle d'audition et de prise en charge de l'enfant victime de violences sexuelles qui est centré sur les besoins de l'enfant. C'est-à-dire que c'est un espace où, tout d'abord, on va essayer de ne pas requestionner l'enfant. Donc on va l'amener dans un endroit qui est accueillant, qui est apaisant pour lui, et le faire auditionner par une psychologue, en présence des professionnels de la police et de la justice qui auront besoin de son témoignage", explique Iris Ané, responsable de formation au sein de l'association Face à l'inceste, au micro de RTL Midi. 

En France, il existe 400 salles "Mélanie" pour recueillir la parole des enfants, dotées de glaces sans teint pour permettre leur audition. Si Iris Ané note un "progrès", elle estime que "le déploiement de ces salles ne suffit pas". "Encore faudrait-il qu'ils s'accompagnent d'un effort de formation des professionnels à l'utilisation de ces salles", pointe-t-elle notamment. Au sein des maisons de l'enfance islandaises, l'audition est menée par un psychologue, et non un policier.

La vraie différence avec les Barnahus réside aussi dans la formation. "555 policiers en France sont formés au protocole NICHD, qui est le protocole d'audition préconisé à l'international pour les mineurs victimes de violences, notamment sexuelles. 555 policiers formés sur plus de 150.000 policiers en France et pour une quantité d'enfants victimes annuelle qui est de 160.000", déplore Iris Ané, également rapporteure de la Ciivise en 2023.

Après l'Islande, ces maisons de l'enfance ont été testées en Espagne, en Catalogne notamment, et ont divisé par deux la durée des enquêtes. Le protocole a permis également de réduire de 21 points le classement sans suite des affaires de violences sexuelles sur mineur.

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