Loi cadre sur les violences sexistes et sexuelles, loi "Darmanin" sur la protection de l’enfance : la réponse législative se dessine après la mort de Lyhanna

La mort de la petite Lyhanna, dont le principal suspect était déjà visé par plusieurs plaintes pour viols et agressions sexuelles, réveille depuis quelques jours la nécessité d'une loi globale sur les violences sexistes et sexuelles. Députés et associations ont à nouveau demandé à ce que la France se dote d'une loi sur ces violences qui visent les femmes et les enfants, obtenant lundi le soutien de la présidente de l'Assemblée sur son inscription rapide au calendrier parlementaire.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, indique lui-même dans une lettre à ses ministres ce lundi 8 juin son souhait de voir "la proposition de loi 'visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles'" soumise au Conseil d'État "dans les prochains jours". 

Car l'affaire Lyhanna a rappelé au cours des derniers jours la nécessité de voir les enfants protégés contre les crimes sexuels. "Toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. Une femme sur deux a déjà subi des violences sexuelles au cours de sa vie. Seul 1% des viols et 1% des incestes aboutissent à une condamnation", a notamment souligné ce lundi la députée Céline Thiébault-Martinez ce lundi. 

Un projet de loi globale sur les violences sexuelles

L'élue socialiste est autrice de cette proposition de loi de 79 articles, déposée fin 2025 et cosigné par une centaine de députés de gauche et de la coalition gouvernementale, mais qui n'a encore jamais été examiné. 

Le texte a reçu ce lundi le soutien de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui a appelé le gouvernement à l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée, en juillet ou en septembre. 

Dans son courrier adressé aux ministres, Sébastien Lecornu admet lui-même que la mort de Lyhanna, 11 ans, "confirme l’urgence au sein de notre société de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles, en particulier celles qui touchent les enfants". S'il rappelle que "beaucoup de mesures ont été mises en œuvre ces dernières années pour mieux prévenir, protéger et réprimer les violences sexistes et sexuelles", le Premier ministre reconnaît que "de toute évidence, il nous faut aller plus loin". 

Une loi sur la protection des enfants

Il propose aussi pour cela d'ajouter des mesures au projet de loi déjà existant sur la protection des enfants, texte notamment porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Ce projet de loi prévoit de "garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions nécessaires à son développement", en s'axant autour de quatre grands piliers : "sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié"; "remettre l’accueil de type familial au cœur de la protection de l’enfance"; "garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient" et "adapter l’action éducative et lever les blocages du quotidien".

Le texte, présenté en Conseil des ministres fin mai, doit être examiné par le Parlement "dès ce mois de juillet", mais Sébastien Lecornu souhaite y apporter des modifications "utiles et efficaces", afin d'élargir le texte au-delà de ce qu'il prévoyait initialement. 

Il propose ainsi d'ajouter "l’aggravation des peines en cas de viols sériels, la modification des règles de prescription, l’information des victimes tout au long de la procédure ou encore la nécessité de motiver les décisions de classement sans suite concernant les crimes et délits sexuels". Il demande par ailleurs à ses ministres d'assister à une "réunion de travail" ce mardi afin d'avancer sur ces mesures complémentaires. 

Ces dernières seront alors ajoutées au texte "dans le cadre d’une saisine rectificative du Conseil d’État, qui permettra d’enrichir le projet de loi en cours sur la protection des enfants. Certaines dispositions seront prises, le cas échéant, par voie réglementaire". "L'objectif est d'aller vite", rapporte l'entourage du ministre à RTL, précisant qu'un passage du texte au Parlement est espéré avant les vacances d'été. "On a besoin de montrer qu'on bouge. On ne peut pas rester passifs, à prendre des coups sur le sujet", confie un autre ministre à RTL.

Depuis quelques jours, la mort de Lyhanna a mis en lumière d'importants dysfonctionnements au sein du système judiciaire français. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a notamment souligné l'importance de faire des dossiers concernant des enfants une priorité. Il a ainsi demandé de reprendre "l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants", soit environ 70.000 dossiers. 

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