Affaire Elisa Pilarski : que dit la loi sur la possession de chiens dangereux ?

Nous savons désormais qu'Elisa Pilarski, une femme enceinte de 29 ans morte dans la fôret de Retz en novembre 2019, a bien été tuée par Curtis, un chien de race american pitbull terrier appartenant à son compagnon.

Une conclusion établie grâce à des conclusions ADN, après plusieurs mois d'enquête. Au cours de celle-ci, le parquet de Soissons (Aisne), cité par 20Minutes, a établi que le canidé avait été acquis dans un élevage aux Pays-Bas puis ramené illégalement en France. Par ailleurs, TF1 avait rapporté que le numéro de puce ne figurait pas dans le registre officiel d'identification des chiens, l'inscription étant pourtant obligatoire.

Une loi de 1999 prévoie deux catégories de chiens dangereux. La première concerne les chiens dits "d'attaque". En principe, il est interdit de les vendre, acheter, importer ou faire venir en France. Une seconde catégorie prévoit la possibilité d'acquérir des chiens "de défense", à condition que ceux-ci présentent un pedigree et que le propriétaire possède un permis de détention.

Stérilisation et muselière obligatoire

Les propriétaires de chiens de première catégorie disposent de plusieurs obligations. Parmi elles : faire vacciner son chien contre la rage, le stériliser et le tenir constamment en laisse et avec une muselière dans l'espace public. Ils doivent évidemment eux aussi acquérir un permis de détention.

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Si une agression par un chien dangereux entraîne un homicide involontaire, le propriétaire de l'animal, ou la personne qui détient le chien au moment des faits, peut être puni par une amende allant jusqu'à 75.000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans. La sanction est encore plus forte si le chien est détenu illégalement : 100.000 euros d'amende et jusque sept ans d'emprisonnement.

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29/05/2023 à 15:30 - 42m35s