2 min de lecture Conseil constitutionnel

Loi prostitution : la pénalisation des clients "conforme" à la loi fondamentale

Le Conseil constitutionnel rend son avis sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi de 2016 qui pénalise les clients de la prostitution.

Le fronton du Conseil constitutionnel
Le fronton du Conseil constitutionnel Crédit : AFP / Jacques Demarthon
Marie Sasin
Marie Sasin
et AFP

Les clients des prostituées resteront passibles d'une amende en France: le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi "conforme" à la loi fondamentale la loi d'avril 2016, rejetant l'argument d'associations qui critiquaient un texte portant atteinte à la "liberté d'entreprendre" et à la "liberté sexuelle".

Les "sages" ont estimé qu'en pénalisant les clients de prostituées, le législateur avait cherché à "lutter contre la traite" et le proxénétisme. Le législateur "a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d'asservissement et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public", affirme la décision.

Neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et une trentaine de travailleurs du sexe étaient à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros et 3.750 euros en cas de récidive pour les clients. Ce recours avait ravivé un débat déjà très âpre lors du vote de la loi, entre deux camps ayant pour objectif commun une meilleure protection des prostituées mais aux positions irréconciliables. 

Une pénalisation indispensable pour certaines associations

D'un côté, les requérants ont fustigé une loi qui réprime, "même entre adultes consentants", le recours à la prostitution, "méconnaît les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre". 

À lire aussi
Nicolas Sakozy justice
Affaire Bygmalion : l'avocat de Nicolas Sarkozy déçu par le rejet du Conseil constitutionnel

De l'autre, d'autres associations, dont le Mouvement du Nid, favorables à la nouvelle législation et qui estiment que "pénaliser est indispensable pour abolir la violence, car sans acheteur il n'y a pas de prostitution".

À peine la décision du Conseil constitutionnel tombée, les premiers ont fustigé "une mauvaise décision, dangereuse pour la santé et les droits des travailleuses du sexe", les seconds se réjouissant de voir "la loi abolitionniste confortée"

Une loi qui a fait baisser les revenus des travailleurs du sexe

Au quotidien, la pénalisation des clients a, selon les associations qui attaquent la loi, fait baisser les revenus des travailleurs du sexe et les a obligés à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où ils sont davantage exposés aux agressions.

Au contraire, pour les défenseurs du texte, "abroger la pénalisation du client, ce serait favoriser la loi du plus fort" et la liberté doit être pensée comme "un principe de protection".

Un argument entendu par Conseil constitutionnel, qui a clairement tranché : "Si le législateur a réprimé tout recours à la prostitution, y compris lorsque les actes sexuels se présentent comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, il a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l'existence d'une demande de relations sexuelles tarifées". 

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Conseil constitutionnel Prostitution
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants