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CETA : qu'est-ce que le traité de libre-échange va changer pour les Français ?

ÉCLAIRAGE - Signé le 30 octobre à Bruxelles, ce traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne prévoit de supprimer 99% des droits de douane.

Un militant anti-Brexit et une supporter canadienne (illustration)
Un militant anti-Brexit et une supporter canadienne (illustration) Crédit : AFP
Philippe Peyre
Philippe Peyre

Quatre lettres, 1.600 pages et des intérêts colossaux qui en dépendent. Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, a été signé à Bruxelles le 30 octobre.

Un accord qui sera "encore plus favorable aux entreprises françaises" qu'aux autres entreprises européennes "et donc à l'emploi en France", a affirmé François Hollande dans la capitale belge, au terme d'un sommet européen, le 21 octobre. Pour Justin Trudeau, le premier ministre socialiste canadien, le CETA est un accord qui sera "gagnant-gagnant".

Mais tout le monde n'est pas de cet avis, loin de là. Les ONG, environnementalistes notamment, continuent de s'y opposer farouchement. La Fondation Nicolas Hulot a, par exemple, dénoncé un accord "incompatible" avec celui de Paris sur le climat. "Il faut prendre le temps de l'évaluation de sa compatibilité avec les engagements pris à Paris", a indiqué Nicolas Hulot. Mais concrètement, qu'est-ce-que le CETA va changer pour les Français ?

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Suppression des droits de douane

Une fois le CETA appliqué, les droits de douane seront supprimés à 99%. Le point positif pour les Français, concerne l'exportation accrue des fromages. Les Canadiens n'auront plus le droit d'en fabriquer des imitations. Un bon moyen de dynamiser les exportations. 52 appellations d'origine contrôlées (AOP) françaises seront donc protégées, notamment l'appellation "Roquefort", "Saint-Nectaire" ou encore "Pruneaux d'Agen". Mais les opposants dénoncent le fait que sur les près de 1.400 AOC qui existent au niveau européen, seulement 143 bénéficieront d'une protection.

Suppression des quotas alimentaires

Les exportations du Canada vers l'Union européenne ne seront plus limités par des quotas, exception faite des viandes de bœuf ou de porc élevés aux hormones qui, par conséquent, ne respectent pas les normes sanitaires. Elles ne pourront être importées dans l'Union européenne, tous comme les produits dits "sensibles" tels que les œufs ou la volaille. Mais pour les viandes "saines", les Canadiens n'auront pas de limite, ce qui risque de rapidement concurrencer nos éleveurs.

Ouverture des marchés publics canadiens

Les marchés publics canadiens seront désormais ouvert aux entreprises européennes et y compris ceux des villes et des provinces qui gèrent une part importante des dépenses publiques. Des entreprises françaises pourront prétendre à exporter leurs services au Canada comme la distribution d’eau, le traitement des déchets, la construction des mairies ou encore des routes. Beaucoup y voient une avancée notable pour les Européens qui avaient déjà donné un large accès à leur marché aux compagnies canadiennes.

Création d'un tribunal permanent

C'est l'élément qui a coincé juste avant la signature du CETA en raison de l'opposition émise par la Wallonie, la région francophone du sud de la Belgique. La création d'un tribunal qui permettra aux multinationales d'ester en justice contre un État s'il adopte une politique publique contraire à ses intérêts. La région belge a fait valoir jusqu'au bout sa volonté que les juges qui seront nommés dans ce tribunal ne soient pas issus du milieu des affaires, pour éviter des conflits d'intérêt. Une revendication pour laquelle la Wallonie a eu gain de cause et qui bénéficiera également aux Français tout comme au reste des pays membres de l'Union. Le tribunal permanent créé par le CETA sera donc composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel.

Bien qu'il ait été signé, le CETA doit maintenant être ratifié par les parlements des différents états concernés. Et il se pourrait bien que cela prenne des années.

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2016-10-31 18:04:00
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