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Votre découvert bancaire va-t-il bientôt être supprimé ? Ce qui change au 20 novembre 2026

À partir du 20 novembre, les découverts bancaires de moins de 200 euros ou de moins d'un mois seront considérés comme des crédits à la consommation. Cette réforme pourrait compliquer l'obtention d'une autorisation de découvert pour certaines personnes.

Un paiement par carte bancaire. (Illustration)

Crédit : Pixabay

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Les règles vont se durcir. À partir du 20 novembre, les découverts bancaires de moins de 200 euros vont entrer dans le cadre complet du crédit à la consommation. Une mesure mise en place afin de retranscrire dans le droit français une directive européenne du 18 octobre 2023, "afin d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement".

Jusqu'ici, ces petits découverts à court terme étaient considérés comme automatiques. Dès le 20 novembre, ils seront toujours autorisés mais les modalités vont devenir plus strictes . Il faudra l'autorisation du banquier pour en bénéficier. Concrètement, les établissements bancaires seront désormais tenus de contrôler la solvabilité de leurs clients pour tout découvert inférieur à 200 euros ou de moins d'un mois, afin de vérifier leur capacité à le rembourser.

Jusqu'à présent, ces mini-crédits n'étaient pas soumis à cette obligation. Seuls les découverts supérieurs à 200 euros ou d'une durée de plus d'un mois étaient contrôlés.

"Il est tout à fait possible que la banque refuse"

La banque devra donc procéder à un audit des comptes de son client pour valider ou refuser une demande. Différents facteurs seront ainsi pris en compte comme le revenu, les charges ou les actifs. Ils seront également tenus de fournir des explications claires sur les coûts et taxes liés à ces crédits.

"On va regarder la part du remboursement du crédit sur les revenus mensuels de l'intéressé, en net. On additionnera tous ces crédits. Si on se retrouve avec un taux d'endettement supérieur à 35%, il est tout à fait possible que la banque refuse", précisait sur RTL le spécialiste Jérôme Lasserre Capdeville.

Point important : cette évaluation de solvabilité ne sera pas réalisée en permanence. Elle se fera uniquement au moment de l'ouverture du compte ou si le client demande une révision à la hausse de son découvert. Cette réforme ne concerne donc pas les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026. Si vous avez déjà fixé un montant de découvert avec votre banque, vous n'êtes donc pas concerné par ces nouvelles modalités.

Les banques conserveront néanmoins le droit de décider unilatéralement la baisse d'une autorisation de découvert. Elles pourront aussi l'annuler en respectant un préavis de délai, permettant au client concerné d'échelonner le remboursement de sa dette sur un an.

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