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Voiture : que faire si le vendeur ne me fournit pas la carte grise ?

PODCAST - La carte grise, véritable carte d'identité d'un véhicule, est la garantie la plus sûre avant d'acheter une voiture d'occasion. Il existe cependant quelques exceptions que Maître Moser vous rappelle ici.

Illustration carte grise
Illustration carte grise
Crédit : Patrick KOVARIK / AFP
LA REGLE D'OR - Que faire si mon vendeur ne me fournit pas la carte grise ?
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Julien Courbet

Normalement, un vendeur ne peut pas vous vendre une voiture sans carte grise. La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est considérée comme la carte d'identité du véhicule immatriculé. Que ce soit d'ailleurs une voiture, un deux-roues, même un tracteur, une camionnette... Bref, tout ce qui est soumis à l'immatriculation. 

Cette carte grise reprend tous les éléments d'identité de votre voiture, à commencer par sa première immatriculation. Il est impossible en France, de vendre un véhicule sans sa carte grise. C'est même interdit. Et à ce titre, la jurisprudence est foisonnante et parfaitement claire. 

Les juges rappellent que cette carte grise constitue un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, de sorte qu'en l'absence de ce document bien le vendeur, il ne satisfait pas à son obligation de délivrance et la vente doit être annulée. Il existe néanmoins des exceptions.

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