Prélèvement abusif : comment être remboursé

Les salles de sport, les opérateurs téléphoniques ou encore les fournisseurs d'énergie : ils utilisent tous le prélèvement bancaire automatique ou ponctuel. Ce type de prélèvement permet d'autoriser le créancier à prélever directement l'argent sur le compte du consommateur. Cependant, il arrive que certains prélèvements soient abusifs, et il est possible de contester ces manœuvres. Voici comment ! 

Maître Anne Cadoret, distingue deux cas de figure de prélèvement contestable. Premièrement, celui dans lequel l'autorisation de prélèvement ne mentionne pas de montant exact déterminé à l'avance. Ou bien, lorsque le montant prélevé dépasse largement celui des dépenses passées. Mais alors, sous quelle forme cette contestation doit se faire ? Déjà, quel que soit le motif, le débiteur peut demander le remboursement du prélèvement autorisé mais dans un délai de huit semaines, à compter du débit en compte. Par ailleurs, notre avocate, vous recommande vivement de contester le prélèvement par lettre recommandée avec accusé de réception et d'argumenter votre demande en la justifiant par des pièces pour montrer par exemple que le montant prélevé est injustifié. 

Par ailleurs, sachez que l'entreprise ou le prestataire qui a été le bénéficiaire de ce prélèvement conserve la possibilité de se retourner contre vous si elle considère que vous êtes bien redevable de la somme litigieuse. La banque pourra même aller jusqu'à annuler le remboursement si elle constate que vous avez engagé une demande de remboursement de façon abusive, dans le cas par exemple où vous avez bien signé une autorisation de prélèvement.

Évidemment, s'il s'agit d'un prélèvement non autorisé, c'est-à-dire pour lequel vous n'avez pas de mandat de prélèvement, il faut le contester ! Cette procédure doit se faire, dans un délai maximum de treize mois à compter de la date de débit. Votre banque aura l'obligation de vous rembourser car elle est tenue responsable. Sauf si elle parvient à démontrer, qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait bien été accepté par son titulaire. Attention, petite précision. Lorsque l'établissement bancaire du bénéficiaire se situe en dehors de l'Union européenne, le délai de contestation est ramené à soixante-dix jours. Il peut éventuellement, être prolongé au terme de votre contrat, sans jamais dépasser cent vingt jours. 

Enfin, concernant le délai de remboursement, la banque doit recréditer immédiatement le compte de la somme prélevée. Elle doit également rétablir le compte dans l'état où il se trouvait. Ainsi, si l'opération a provoqué un découvert et conduit au paiement de frais bancaires, ils devront vous être remboursés. Si la banque met du temps à vous rembourser, n'hésitez pas à saisir le médiateur bancaire. Dans le cas où, la saisine du médiateur bancaire ne permettrait pas d'aboutir à un règlement amiable, seule une procédure judiciaire vous permettra d'obtenir un remboursement. Quoi qu'il en soit, Maître Anne Cadoret vous conseille d'être toujours accompagné d'un avocat, afin de défendre au mieux vos droits. 

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