Prélèvement de l'impôt à la source : 6 questions pour tout savoir

ÉCLAIRAGE - Le prélèvement de l'impôt à la source devrait permettre de simplifier la vie du contribuable, selon le gouvernement. Quelles différences avec le système actuel ? Qui sera concerné ? Réponses.

L'application Impots.gouv ne s'adresse pas à ceux qui font leur déclaration pour la première fois

Crédit : AFP / Étienne Laurent

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C'est une nouveauté prévue pour le 1er janvier 2018. François Hollande avait annoncé dès l'été 2015, la généralisation du prélèvement à la source. À travers ce nouveau système, le gouvernement souhaite enclencher la "première étape d'une modernisation de notre imposition". Michel Sapin avait relancé le débat en se déclarant favorable à une collecte par les employeurs, voire même par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage. Le gouvernement annonce l'argument selon lequel ce système est "simple", "indolore" et favorise "l'acceptabilité de l'impôt" pour les contribuables.

Ce projet de réforme devait initialement être voté à l'été, mais selon une information des Échos, il figurera dans le projet de loi de Finances 2017, présenté à l'automne. Cette annonce remet en cause les plans du gouvernement qui misait sur un texte rapidement adopté afin de "pouvoir s'assurer que le prélèvement à la source puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2018", explique le journal. L'objectif de 2018 ne fait pas l'unanimité. Selon le Medef, ce ne serait pas "raisonnable". Dans un entretien au Figaro, le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux annonce avoir demandé "formellement" à Michel Sapin de "repousser d'un an, au 1er janvier 2019, son entrée en vigueur, ainsi qu'une expérimentation à grande échelle".

1. Comment fonctionne le système actuel ?

Actuellement, l'impôt sur le revenu est calculé à partir des informations inscrites sur la déclaration de revenus. Il concerne les revenus de l'année précédente. Si vous avez plus de 18 ans, il est nécessaire de souscrire, chaque année, à une déclaration si votre résidence est en France, que vous exercez une activité professionnelle au sein de l'Hexagone ou si vos principaux investissements se trouvent dans le pays, comme l'explique le site du gouvernement.

Afin de s'acquitter de cet impôt, il est possible de souscrire au prélèvement automatique, mensuel ou à l'échéance, de payer en ligne via le site internet, le smartphone, ou avec un virement bancaire, un chèque et en espèces dans la limite de 300 euros.

2. Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur. Il s'agit le plus souvent de l'employeur, du banquier. La spécificité de ce système réside dans le fait que cela se fait "au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt", explique le site Vie Publique.

François Hollande n'est pas le premier à s'atteler à la mise en place du prélèvement à la source. En 2006, Dominique de Villepin y avait songé, avant que Nicolas Sarkozy décide de l'abandonner. En Europe, la France et la Suisse sont les seuls pays à ne pas l'avoir mis en place. L'Allemagne a été le premier pays à s'y soumettre dès 1920. En 1941, les Pays-Bas ont suivi le mouvement, puis la Belgique en 1962 et l'Espagne en 1979, selon la Commission européenne.

3. Qui est concerné ?

Pour les salariés, l'impôt à la source sera donc prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Concrètement, il apparaîtra sur la fiche de paie. Michel Sapin assure ainsi qu'il n'y aura aucune démarche de paiement à faire. Pour l'employeur, le ministre des Finances souhaite veiller à ce que le "système soit le plus simple que possible", tout en rappelant que le cœur de métier des employeurs n'est pas "de collecter des prélèvements obligatoires, même s'ils y sont habitués avec les cotisations sociales et la CSG", a ajouté le ministre des Finances.

Il s'agit de la même méthode pour les retraités. Seul changement : la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Quant aux travailleurs indépendants, ils verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

4. Comment sera calculé le taux d'imposition ?

Ce taux s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Dans le cas où le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera aussi. Même système, dans le cas où il augmente. En cas de question, le contribuable pourra demander en cours d'année une mise à jour de son taux d'imposition s'il connait une variation importante des revenus de son foyer ou d'un changement de situation familiale. À noter qu'il devra continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. Ainsi, il pourra déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et ses avantages fiscaux.

5. Quid du quotient familial et du crédit d'impôt ?

Michel Sapin souhaite rassurer les contribuables : "L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal". La retenue de l'impôt à la source ne changera rien à la familialisation et la conjugalisation de l'impôt. Afin d'anticiper toutes les disparités au sein d'un même foyer, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d'imposition différents. "Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt, assure le ministère des Finances, pour qui cela n'aura pas d'incidence sur le montant" de l'impôt dû par le couple.

Le passage au prélèvement à la source n'empêchera pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d'énergie ou lorsqu'ils effectuent un don à des organismes caritatifs. "Toutes ces incitations seront conservées avec la réforme", a assuré Michel Sapin, ajoutant que l'impôt sur le revenu servait "aussi à aider les contribuables dans des situations spécifiques". Ces dépenses, selon Bercy, seront prises en compte par l'administration, sur la base de la déclaration annuelle de revenu.

6. Quel calendrier ?

En raison d'un calendrier parlementaire chargé, avec la loi Travail ou la loi Sapin II qui doivent être adoptés avant l'été, "il n'y a plus place" pour étudier cette réforme, a expliqué Michel Sapin. Le projet sera donc intégré au projet de loi de finances 2017, qui sera examiné à l'automne. "Du point de vue qui est le nôtre, cela ne change rien au calendrier", a dit le ministre, ajoutant que les modalités précises de la réforme seraient malgré tout connues "en juin".

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