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Pourquoi obtenir une rupture conventionnelle est devenu plus difficile depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier, une rupture conventionnelle coûte plus cher aux employeurs. En cause : une hausse de la contribution patronale, passée de 30 à 40% des indemnités versées. Une mesure destinée à freiner le recours massif à ce dispositif, mais qui pourrait aussi compliquer les négociations pour les salariés souhaitant quitter leur entreprise à l’amiable.

Document de rupture conventionnelle

Crédit : Annabelle Hamil / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

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La démarche s'est endurcie depuis le 1er janvier 2026. Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution spécifique sur l’indemnité versée au salarié. Jusqu’au 31 décembre 2025, cette taxe s’élevait à 30%.

Concrètement, pour une indemnité de 3.000 euros, l’entreprise payait 900 euros de contribution. Depuis le début du mois, le taux est passé à 40%, faisant grimper la facture à 1.200 euros. Une augmentation significative qui peut dissuader certains employeurs de proposer ce mode de séparation.

Ce contrat devait permettre, à titre expérimental, de sécuriser des départs négociés entre salariés et employeur. Des années plus tard, son avenir reste suspendu à des choix politiques et budgétaires.

Un dispositif né en 2008, devenu incontournable

La rupture conventionnelle a été créée en 2008, en pleine crise financière, avec un objectif clair : permettre une séparation à l’amiable entre un salarié en CDI et son employeur, tout en fluidifiant le marché du travail, et pour le salarié : obtenir une indemnité et la protection de l’assurance-chômage.

Le succès a été rapide. De 40.363 ruptures conventionnelles signées en 2008, on est passé à près de 250.000 en 2010, avant de dépasser les 500.000 par an depuis 2022. En 2024, 515.000 ruptures ont été enregistrées, selon la Dares, le service statistique du ministère du Travail.

Mais cette montée en puissance a fini par inquiéter les pouvoirs publics. Ces départs négociés représentent aujourd'hui près d’un tiers des dépenses de l’assurance chômage, estimées à 37 milliards d’euros. À elles seules, les ruptures conventionnelles auraient coûté environ 10 milliards d’euros à la collectivité en 2024.

Freiner les abus et faire des économies

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), le gouvernement a donc choisi d’alourdir la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite.

L’objectif affiché est double : limiter "les effets d’optimisation", parfois assimilés à des démissions déguisées, et générer jusqu’à 260 millions d’euros d’économies annuelles pour la Sécurité sociale. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a défendu une utilisation plus "raisonnée" du dispositif.

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