Licenciement : comment récupérer les documents nécessaires pour l'allocation chômage ?

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents. Ils doivent être remis au salarié quelle que soit la cause de la fin du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission, d'une fin d’un contrat à durée déterminée, d'une fin d’un contrat d’apprentissage, d’un départ en retraite ou même d’une rupture conventionnelle.

Ces documents sont de l’ordre de trois : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Le cas échéant, un état récapitulatif de votre épargne salariale peut vous être remis. L’employeur doit vous remettre l’ensemble de ces documents le dernier jour de votre contrat de travail, c’est-à-dire le dernier jour de votre période de préavis.

Si à cette date un de ces documents ne vous est pas remis, relancez amiablement votre employeur et à défaut, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, le sommant de les mettre à votre disposition dans un délai raisonnable que l’on fixe généralement de 3 à 5 jours. 

Des dommages et intérêts si préjudice ?

Attention, le certificat de travail daté doit être obligatoirement signé par l’employeur. Si l’employeur ne respecte pas cette condition, il peut être condamné à payer une amende 

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Si vous avez subi un préjudice en raison de la remise tardive de ces documents de fin de contrat, par exemple un retard d’indemnisation par Pole Emploi, vous pourrez demander l’allocation de dommages et intérêts. L’article L. 1471-1 du Code du Travail vous autorise à saisir la juridiction du Conseil de Prud’hommes pour obtenir la délivrance de ces documents pendant une année. 

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