La moitié de vos frais de péages remboursés ? Une action collective conteste les hausses de tarifs des sociétés d'autoroute

Le prix des péages d'autoroutes est-il bien justifié par le service rendu ? Pour un cabinet d'avocats, la réponse est non. Celui-ci lance, ce jeudi 2 avril, une action collective et promet, en cas de succès, aux automobilistes un remboursement d'une partie importante de leurs dépenses passées.

Selon ces avocats, qui ont fait les comptes, les tarifs ont augmenté de manière injustifiée ces dernières années. L'action de groupe vise directement les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le cabinet avance même un chiffre : jusqu'à 58% de remboursement sur plusieurs années de dépenses.

La démarche repose sur un constat simple : le prix payé par les usagers ne correspond pas au service rendu. Pour Me Christophe Leguevaques, à l'origine de l'action, le problème ne vient pas de la qualité des infrastructures, mais bien du prix des péages, jugé trop élevé pour chaque trajet.

Des trajets facturés le double des estimations des autorités

On pourrait penser que cette appréciation est subjective. Pourtant, le cabinet s'appuie sur des données précises, notamment un rapport de l'Inspection générale des finances de 2021. Celui-ci estime, par exemple, le coût réel d'un trajet Paris-Lyon à 15 euros, contre 36 euros facturés aux usagers, soit plus du double. 

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La Cour des comptes dresse un constat similaire : les contrats de concession passés entre l'État et les grands groupes comme Vinci, Eiffage ou Abertis seraient près de deux fois plus rentables que prévu.

Malgré cela, les prix continuent d'augmenter. En février, la hausse a été de 0,8%, comparable à celle de l'an dernier. Mais elle atteignait près de 5% en 2024 et environ 3% l'année précédente.

Pour les avocats, cette indexation sur l'inflation n'est pas justifiée, car les investissements initiaux des concessionnaires sont progressivement amortis. Autrement dit, ces entreprises n'auraient pas besoin d'augmenter leurs tarifs pour accroître leurs profits.

Le Conseil d'État devra trancher

Ces arguments seront portés devant le Conseil d'État, dans l'espoir d'obtenir réparation pour les automobilistes qui rejoindraient l'action. Le cabinet évoque un remboursement pouvant aller jusqu'à 58% des péages payés sur les cinq dernières années. 

Rien n'est garanti cependant : la décision finale reviendra au Conseil d'État. En revanche, participer à l'action a un coût, 36 euros pour un particulier et 720 euros pour une entreprise.

Du côté des sociétés d'autoroutes, peu de réactions pour l'instant. L'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), sollicitée, n'a pas répondu. Il faut dire que ce type d'actions et de critiques sur leurs profits ne sont pas nouveaux, sans pour autant avoir entraîné de changements majeurs jusqu'ici.

Contribuer aux financements d'autres modes de transport

Même prudence du côté du gouvernement, conscient de la sensibilité du sujet. L'exemple de Ségolène Royal en 2016 reste dans les esprits : le gel des prix qu'elle avait imposé, jugé illégal, avait finalement conduit à plusieurs années de hausses majorées.

Pour autant, le sujet pourrait revenir sur la table lors de la renégociation des concessions, qui arrivent à échéance entre 2031 et 2036. 

Dans son plan "Ambition France Transport", le ministre Philippe Tabarot souhaite contraindre les futurs concessionnaires à financer d'autres modes de transport. Concrètement, environ 2,5 milliards d'euros par an pourraient être prélevés sur leurs recettes pour soutenir le rail et les voies fluviales.