Immobilier : comment savoir si vous payez trop cher votre loyer ?

Alors que l'encadrement s'applique à une vingtaine de villes et communes en France, beaucoup de propriétaires ne respectent pas cette mesure. De quel recours bénéficie le locataire ?

La CLCV part en guerre contre le non respect de l'encadrement des loyers

Crédit : LODI FRANCK/SIPA

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C'est une enquête de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) qui révèle que l'encadrement des loyers mis en place dans certaines villes de France n'est pas respecté.

Dans la capitale, ainsi que dans une vingtaine de communes de Seine-Saint-Denis ou ont été menées les observations, un tiers des loyers seraient au-dessus du prix. David Rodriguez, membre de l'association a remarqué qu'un appartement situé rue de Rennes, dans le VIe arrondissement de Paris, était proposé à 525 euros, alors qu'avec l'encadrement des loyers, il devrait être à 390 euros.

Mais alors pourquoi les propriétaires ne sont-ils pas inquiétés ? En raison de la forte demande, explique Corinne Jolly, présidente de Particulier à Particulier. "Les studios de moins de 20m2 sont ceux qui dépassent le plus les plafonds des loyers. Chaque propriétaire reçoit entre 60 et 82 contacts pour ce type de biens, donc ça ne l'incite pas à baisser ces loyers", analyse-t-elle.

Mais aussi, en raison de l'absence réelle de sanctions. Un propriétaire contacté par RTL raconte : "Même si on a des sanctions qui existent sur le papier, elles sont très peu prononcées à l'heure actuelle", explique-t-il

Le loyer maximum doit désormais être présent sur le bail

Pourtant, depuis le 1er avril dernier, les professionnels de l'immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien.

C'est désormais une obligation légale, les professionnels doivent fournir "les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location", indique le ministère de l'Économie.

Plusieurs recours avant de saisir la justice

En France, une vingtaine de villes ont vu leur loyer encadré depuis 2018 avec la loi Elan. Cela concerne en très grande majorité la région parisienne, ainsi que Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon et Villeurbanne. D'autres devraient bientôt suivre, comme Bordeaux et Montpellier.

Mais si dans une zone concernée par l’encadrement des loyers, le locataire constate que son appartement est trop cher et que son propriétaire refuse une négociation à l'amiable, il dispose de trois mois pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl). Si aucun accord n'est trouvé, le locataire a de nouveau trois mois pour saisir la justice.

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