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Droits de succession : est-ce obligatoire de faire appel à un notaire ?

La succession ne passe pas forcément par les services du notaire, sauf dans trois situations où celui-ci est indispensable.

Héritages et successions
Héritages et successions
Crédit : Bigstock
Lison Bourgeois

Depuis quelques jours, le sujet d'une succession directe entre deux générations est avancé sur la scène notariale. En effet, le conseil supérieur du notariat propose de rendre possibles les successions directes entre les deux générations. L'objectif de cette proposition, permettre aux plus jeunes, par exemple, d'accéder plus facilement à la propriété. 

Avec cette récente proposition, si un parent décède, il sera possible de n'hériter que d'une partie. Par exemple, vous ne récupérez que la voiture et la maison passe aux petits-enfants. En moyenne, les enfants héritent de leurs parents après 50 ans. 

Il faut noter qu'actuellement, si l'un des deux parents décède, à moins d'un testament, deux options s'offrent au successeur. La personne peut choisir d'accepter l'héritage ou de le refuser dans sa totalité. C'est une modification qui replace le sujet des droits de succession dans l'actualité. Si vous êtes concerné par ce sujet, il faut savoir que le recours a un notaire n'est pas obligatoire. 

Dans quelles situations doit-on faire appel à un notaire ?

En matière de droit de succession, vous avez besoin de faire appel à un notaire dans trois situations. Premièrement, vous devez demander les services d'un notaire si votre succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Ce document est un acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers selon le site de service-public.fr.  

Deuxièmement, vous devez aussi faire appel à un notaire si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 euros. Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Un héritier est une personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers. L'attestation doit être signée par tous les héritiers. 

Troisièmement, les services du notaire doivent être mobilisés s'il existe un testament ou une donation entre époux. La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants (enfant, petit enfant, arrière petit enfant). Dans ce cas, vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

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