Démission : dans quel cas peut-on toucher des indemnités ?
DÉCRYPTAGE - Découvrez dans quels cas les démissions vous donnent droit à des allocations.
En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez bénéficier d'aucune allocation chômage. Il est néanmoins possible d'être indemnisé par Pôle emploi dans certains cas. La loi encadre quatre situations vous autorisant à toucher des indemnités.
Les démissions considérées comme "légitimes"
La première est dans le cas où la démission est considérée comme "légitime". Cette situation comprend la démission pour motif familial : vous vous mariez, changez de lieu de résidence, vous êtes mineur et suivez vos parents, vous devez accompagner votre enfant handicapé ou encore si vous êtes victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.
Il existe aussi des motifs professionnels : dans le cas où vous démissionnez avant 65 jours travaillés et que vous sortez d'un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, après trois ans d'affiliation continue, si vous démissionnez suite à un acte délictueux, donc êtes victime dans le cadre du travail, ou encore si vous vous insérez dans un contrat de service civique ou de volontariat pour au moins un an. D'autres cas de figure existent, vous pouvez tous les retrouver sur le site de Pôle emploi.
Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle
Si vous êtes démissionnaire mais porteur d'un projet de reconversion professionnelle "réel et sérieux", vous pouvez avoir accès à l'allocation chômage. Il existe néanmoins deux conditions. Premièrement, il faut vous assurer que vous remplissez toutes les conditions inhérentes à ce projet de reconversion "réel et sérieux". Vous pouvez retrouver les nombreuses conditions ici.
De plus, il faut que vous validiez les nombreuses conditions sur le site du gouvernement. Un test facile à effectuer vous permet d'avoir une idée rapide et précise des conditions pour être éligible aux allocations chômages lors de la démission pour reconversion professionnelle.
Certaines démissions en cours d'indemnisation
Si vous êtes déjà bénéficiaire d'indemnisations chômages, la rupture volontaire d'un contrat de travail n'interrompt pas nécessairement le versement de vos allocations. Voici les trois conditions à remplir pour être dans ce cas-là. La première condition est d'avoir travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis l'ouverture de votre droit au chômage.
Ensuite, il faut que vous ayez démissionné avant d'avoir passé 8 jours depuis le début de votre contrat de travail. Enfin, le contrat de travail pour lequel vous êtes démissionnaire doit représenter moins de 17 heures par semaine.
Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale
La dernière situation dans laquelle vous pouvez toucher l'allocation chômage suite à une démission est dans le cas où votre cas ne correspond à aucun de ceux cités ci-dessus. Dans ce cas de figure, il faut demander un réexamen de votre situation à l'instance paritaire régionale (IPR).
En revanche, cette démarche est longue et éreintante. Il vous faut attendre 4 mois sans revenu de remplacement, présenter à l'IPR les efforts fournis pour trouver un emploi sur ces quatre mois. C'est à compter du 122ème jour que l'IPR peut décider de vous attribuer ou non une allocation. Si vous avez pu tenir tout ce temps, et si la réponse est positive, l'allocation sera attribuée à partir du cinquième mois suivant la démission.
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