Coronavirus : puis-je repousser l'achat d'un bien immobilier ? Julien Courbet vous répond

Ce mercredi 15 avril, Chantal, de Combs-la-Ville en Seine-et-Marne, s’inquiète au sujet de l'achat d’un bien immobilier.  Elle nous expose son cas. "Je dois acheter un bien immobilier au plus tard le 30 avril", explique-t-elle. "Compte tenu de la situation, j’aimerais décaler d’autant que les déménageurs que j’avais engagés ne vont pas travailler". Mais il y a un hic : "les vendeurs restent inflexibles sur la date". 

D’où la question de Chantal : “Est-ce que je risque d’être poursuivie si je ne signe pas à la date convenue ? 

Même s'il semble en effet "opportun de reporter l'achat de ce bien immobilier", reconnaît maître Noachovitch, la loi est claire à ce sujet : "On a un décret, qui est du 3 avril 2020, qui autorise l'acte notarié à distance pendant cette période d'urgence sanitaire", explique-t-elle. 

Le notaire doit donc disposer d'un système électronique pour recueillir les "informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil", dont la signature électronique. "Mais ce n'est pas forcément le cas ", insiste maître Noachovitch.

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