Ce jeudi 9 avril, une auditrice a une question sur un déplacement. Nadine se trouve à Baden, dans le Morbihan, dans une location saisonnière qu’elle loue depuis février, soit avant les mesures confinement.
Le 25 avril, elle devra obligatoirement quitter les lieux pour rallier son domicile dans le Val-d'Oise. Si le confinement est prolongé, que devra-t-elle cocher sur l’attestation prévue pour ne pas être verbalisée ?
“La fin de votre bail vous obligeant à quitter la résidence que vous occupez actuellement, vous avez tout à fait le droit de vous déplacer pour rejoindre votre domicile”, assure maître Nathalie Fellonneau. Et pour cela, vous devez cocher “la case numéro 4, déplacement pour motif familial impérieux, même s’il s’agit ici plus d’un motif impérieux que familial”, précise l’avocate.
“Et surtout", insiste-t-elle encore, "vous allez essayer d'avoir la preuve que votre bail actuel a pris fin (...), et le justificatif de domicile que vous rejoignez. Avec ces deux documents, la maréchaussée devrait vous laisser passer sans encombre”.
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