Une "atteinte disproportionnée" à la liberté d'expression : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 14 août l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression. L'institution avait été saisie fin juillet par des députés socialistes et de La France insoumise sur l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux.

Les Sages estiment que cette disposition, interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, "porte une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée" à leur liberté d'expression et de communication.

Tout en reconnaissant "l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant", ils pointent le fait que cette interdiction très large "est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (...) ne sont pas établis".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s'inquiète également des conséquences possibles sur la vie privée de l'instauration d'un système de vérification d'âge pour tous les utilisateurs. La loi prévoyait que les plateformes instaurent un ou plusieurs dispositifs pour cela au moment de l'inscription, sans pour autant en détailler la mise en œuvre technique.

"Faute de déterminer les conditions et les limites" de cette justification d'âge, "le législateur n'a pas prévu les garanties légales" nécessaires au droit au respect de la vie privée, estiment les Sages.

Macron veut une nouvelle loi avant la fin de son quinquennat

Censé entrer en vigueur au 1er septembre, le texte prévoyait d'écarter les plus jeunes des réseaux sociaux (TikTok, Snapchat, X, Instagram...) mais aussi des fonctionnalités sociales (chaînes de partage, commentaires...) de sites très populaires comme YouTube, de messageries (Whatsapp, Messenger...) et de certains jeux vidéo en ligne.

Si la loi prévoyait des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques, celles-ci demeurent trop "limitées", relève le Conseil constitutionnel.

Dans la foulée à cette décision des Sages, le président de la République Emmanuel Macron charge Lecornu d'une nouvelle rédaction de la loi. Le Premier ministre devra travailler "dans les meilleurs délais" à une rédaction "tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen", a expliqué l'Elysée vendredi dans un communiqué, ajoutant que "la détermination" du chef de l'Etat à faire aboutir cette réforme "d'ici au printemps 2027 demeure totale". 

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info