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SNCF : le projet de loi sur le pacte ferroviaire adopté par les députés en commission

Les députés ont adopté ce mercredi 4 avril au soir en commission le projet de loi après un débat sur les "petites lignes" et de nouvelles modifications, notamment pour assurer la mise en oeuvre des tarifs sociaux avec l'ouverture à la concurrence.

L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale Crédit : Thomas SAMSON / AFP
Sarah Ugolini
Sarah Ugolini
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Les députés ont adopté ce mercredi 4 avril au soir en commission le projet de loi sur le pacte ferroviaire, après un débat sur les "petites lignes" et de nouvelles modifications, notamment pour assurer la mise en oeuvre des tarifs sociaux avec l'ouverture à la concurrence. 

Au deuxième jour d'une grève encore très suivie contre la réforme, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à introduire dans la loi le principe de l'extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs. 

La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a souligné que ces tarifs reposent parfois sur "des courriers ministériels", ce qui "n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence", le rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) jugeant "logique" que ce soit étendu à tous les opérateurs. 

Le sort des "petites lignes" en débat

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Lors de cet examen du texte devant la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, les députés ont aussi adopté un autre amendement gouvernemental qui prévoit que le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) garde la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir. 

Insoumis et communistes se sont à nouveau opposés à la logique d'ouverture à la concurrence. La ministre des Transports a pour sa part assuré que ce ne sera pas "une menace pour la SNCF" mais à l'inverse "stimulant".  

Le sort des "petites lignes" a aussi suscité à nouveau des inquiétudes, Vincent Descoeur (LR) pointant notamment "un retard d'investissement préoccupant". Elisabeth Borne a assuré avoir "bien conscience" de la préoccupation sur ce sujet et un amendement du rapporteur a été adopté, avec son aval, en vue d'un rapport dans un délai d'un an sur l'état des lignes les moins fréquentées. Jean-Marie Sermier (LR) a invité la ministre à dire clairement que l'état des lieux "n'engendre pas la fermeture des lignes". 

Le projet de loi débattu à compter du 9 avril

La ministre des Transports s'est dite "défavorable à l'idée que c'est le gouvernement qui aurait à trancher de l'avenir des lignes", soulignant que pour beaucoup, elles sont dans le champ de développement et d'aménagement des régions. Elle a jugé que ce diagnostic qui "n'existe pas" serait utile pour "préparer la prochaine génération des contrats de plan" État-région. 

Le gouvernement avait fait savoir qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta, qui en février, ne donnait pas bien cher de certaines de ces lignes "héritées d'un temps révolu". La ministre des Transports  l'a réaffirmé et a indiqué que l'État continuera à accompagner les régions et est engagé à "investir 1,5 milliard d'euros" à leur côté "dans la remise en état de ces lignes". Le projet de loi sera débattu dans l'hémicycle à compter du 9 avril. Un vote solennel en première lecture est prévu le 17 avril

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