3 min de lecture Électricité

Réforme des retraites : la CGT a-t-elle le droit de couper le courant ?

ÉCLAIRAGE - La CGT-RTE a revendiqué des coupures d'électricité qui ont affecté 170.000 foyers en France. RTE assure porter systématiquement plainte, tout comme Enedis touché par "quelques coupures" non revendiquées.

Des lignes électricté à haute tension (illustration)
Des lignes électricté à haute tension (illustration) Crédit : SEBASTIEN BOZON / AFP
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Paul Turban Journaliste

Les membres de la Confédération générale du travail du Réseau de transport d'électricité (CGT-RTE) ont reconnu être à l'origine des coupures d'électricité qui ont touché 170.000 foyers depuis le début de la semaine, et ont affirmé sur RTL que ces actions allaient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année. "Des plaintes sont déposées et nous mettrons en œuvre les procédures disciplinaires nécessaires", explique RTE dans un communiqué. 

Des plaintes sont "systématiquement déposées" annonce de son côté Enedis, qui "condamne ces actes de malveillance", dont "quelques coupures" ont affecté son réseau de distribution, sans être revendiquées par le CGT. Alors que RTE s'occupe du réseau haute tension, Enedis distribue l'énergie aux foyers. Toutes deux sont filiales d'EDF. 


Ces coupures sont illégales, si l'on en croit le site du Sénat. "L'arrêté du 5 juillet 1990 vise à assurer un 'service prioritaire' afin d'assurer, en toutes circonstances, la 'satisfaction des besoins essentiels à la Nation'", explique le rapport sénatorial, notamment les hôpitaux, cliniques, laboratoires, industries de la défense, etc. Or, "à Lyon, cinq cliniques, une station de métro, une caserne de pompiers" ont été touchées, selon la ministre des Transports Élisabeth Borne interrogée sur France Inter

Ce dispositif législatif, poursuit le rapport d'information, est complété par les notes "Bénat" et "Daurès", du nom des responsables qui les ont énoncées. Elles visent "à garantir la continuité du service public (en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique interconnecté) et la sécurité des installations. Il permet d'exclure non seulement les interruptions de fourniture d'électricité mais également le risque qu'elles surviennent." La possibilité d'EDF de restreindre le droit de grève pour assurer la continuité du service public d'électricité dont elle est responsable a été confirmée par le Conseil d'État en 2013.

Qui sont les personnels concernés ?

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"Aujourd'hui globalement bien accepté par les agents et les organisations syndicales", note le rapport du Sénat, ce dispositif prévoit "des sanctions disciplinaires" pour "les agents qui refuseraient de se présenter à leur poste de travail", mais aussi ceux qui "s'écarteraient volontairement du programme de production", ou encore les responsables d'actes qui "se traduisent par une diminution de la sûreté de fonctionnement du système électrique." 

Joints par RTL.fr, les service de presse de RTE et Enedis ont expliqué qu'à partir du moment où des actes et des coupures volontaires étaient commis sur leur réseau de distribution, les deux entreprises portent plainte auprès des autorités, qui ont pour rôle d'identifier les personnes responsables. Lorsque l'enquête est finalisée et qu'il y a des preuves tangibles de la culpabilité de ces personnes, les entreprises prennent les sanctions évaluées en fonction de la gravité de l'acte. 

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les sanctions sont prévues par un décret de 1946 modifié en 2008. Appliquées "suivant la gravité des fautes commises", elles vont de l'avertissement à la mise à la retraite d'office, en passant par le blâme notifié avec inscription au dossier, la mise à pied de 8 jours ou un mois et la rétrogradation dans les échelons ou échelles. 

En juillet 2004, des agents d'EDF-GDF avaient été convoqués après des coupures de courant dans le cadre de la mobilisation contre le changement de statut du groupe. "Pendant le conflit, le Premier ministre et le président d'EDF François Roussely avaient évoqué la possibilité de 'sanctions' pour des agents responsables", selon le site de l'Obs. La direction avait pourtant décider de classer sans suite le dossier de trois agents EDF.

"L'entreprise ne laisse pas passer ce type d'actes sur le réseau de distribution qui impactent nos clients, a affirmé le service de presse d'Enedis à RTL.fr. On est un service public, on se doit d'assurer une continuité de fourniture d'électricité. On s'engage à déposer plainte et à mettre en place des sanctions.

La justice peut-elle poursuivre les agents concernés ?

La justice peut prononcer contre les personnes qui ont coupé le courant une amende de cinquième classe, c'est-à-dire 1.500 euros, ou 3.000 euros maximum en cas de récidive. Cette peine est prévue par l'article 323-37 alinéa 2 du Code de l'Energie pour "toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité de manœuvrer un élément ou d'actionner un dispositif d'un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité." 

Le procureur peut requalifier la plainte, notamment s'il estime qu'il y a une mise en danger d'autrui ou une violation de domicile. Dans ce cas, l'amende peut être plus importante, et des peines de prison peuvent être prononcées. 

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