Prothèses PIP : les demandes de réparations des victimes rejetées en appel
Alors que le tribunal de Toulon avait condamné en première instance le contrôleur allemand TÜV à dédommager les victimes, la justice a estimé en appel qu'il n'avait "pas commis de faute".
Coup dur pour les victimes des prothèses mammaires frauduleuses PIP. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé, jeudi 2 juillet, que le géant allemand du contrôle TÜV, qui a certifié les prothèses, avait "respecté les obligations" et n'avait "pas commis de faute" engageant sa responsabilité civile.
Cette décision va à l'encontre de celle prise en novembre dernier par le tribunal de Toulon en première instance. TÜV et sa filiale française avaient alors été condamnées à verser 3 400 euros aux 1 700 victimes, au titre de provisions en attendant les expertises pour chacune d'entre elles.
La cour d'appel a au contraire estimé que l'entreprise et sa filiale ont "respecté les obligations leur incombant en qualité d'organisme certificateurs (...) et "n'avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle".
Les plaignantes et les distributeurs "ne rapportent nullement l'existence d'une faute" de TÜV", selon l'arrêt, qui l'AFP a pu consulter.
Les victimes doivent rembourser les dédommagements
La suspension de la décision de première instance ayant été refusée par la même cour d'appel, TÜV a déjà versé 5,8 millions d'euros aux victimes. Après la décision prise ce jeudi, "les personnes doivent techniquement rembourser cet argent mais aucune décision n'a été prise quant à une demande de remboursement", a précisé l'entourage du groupe à l'AFP.
"Avec cette décision, les victimes se retrouvent sur le banc des accusés à devoir rembourser l'argent au certificateur qui, selon la cour d'appel a parfaitement fait son travail ces 15 dernières années", a regretté Me Laurent Gaudon, avocat de victimes. "C'est une victoire d'étape pour TÜV et une très grande défaite pour la sécurité sanitaire des produits de santé européens", a-t-il poursuivi.
Pour Olivier Aumaître, avocat des distributeurs, par ailleurs condamnés à verser 90 000 euros à TÜV au titre des frais de justice, "le scandale PIP est devenu le scandale TÜV".
De son côté la société allemande, TÜV Rheinland s'est félicitée : "La fraude commise par PIP n’était pas décelable par TÜV Rheinland et n’aurait pas pu être détectée avec les moyens que la réglementation accorde aux organismes notifiés".
