Poursuivre l'État en justice pour "faute lourde" : comment fonctionne ce droit universel, utilisé par la mère de Rosa pour dénoncer les défaillances de l'enquête sur Jérôme Barella

La disparition de Lyhanna, retrouvée morte dans le Gers, continue de soulever des interrogations sur le fonctionnement de la justice. Selon les informations révélées par RTL ce mardi 9 juin, la mère de Rosa, une enfant de 11 ans, qui avait porté plainte pour viol sur mineure contre le principal suspect du meurtre, Jérôme Barella en août 2025, va saisir la justice pour engager la responsabilité de l’État pour faute lourde.

Lors d’une conférence de presse organisée ce mardi, son avocat, Maître Pierre Debuisson, a expliqué vouloir "renverser la table" de l’institution judiciaire. Une procédure pénale pour non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d’autrui doit également être engagée.

La mère de Rosa, a affirmé elle souhaiter "essayer de changer les choses" afin que "d’autres enfants ne souffrent pas comme ma fille". Estimant que des défaillances ont marqué le traitement de la plainte déposée contre Jérôme Barella, qui faisait déjà l'objet de procédures pour des faits de violences sexuelles et viols. Celle-ci considère que "la Justice n’a pas fait son travail".

Un principe fondamental : l’État n’est pas au-dessus des lois

Cette annonce remet sur le devant de la scène une notion juridique méconnue du grand public : la "faute lourde" de l’État dans le fonctionnement de la justice. L’État peut être poursuivi en justice lorsqu’un citoyen estime avoir subi un préjudice causé par une administration, un service public ou encore l’institution judiciaire.

La loi "doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse", peut-on lire dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans un État de droit, l’État n’est pas au-dessus des lois. Ce principe remonte à l’arrêt Blanco de 1873, considéré comme l’acte fondateur de la responsabilité de l’État. Cette décision a consacré l’idée selon laquelle la puissance publique peut être tenue responsable des dommages causés dans l’exercice de ses missions.

L’objectif n’est pas de sanctionner une décision politique ou une erreur isolée, mais de déterminer si l’État a manqué à ses obligations et si ce manquement a provoqué un préjudice.

Dans quels cas peut-on attaquer l’État ?

Les recours contre l’État sont possibles dans bien des situations. Ils peuvent concerner une décision administrative contestée, mais aussi une carence des pouvoirs publics.

Un particulier peut ainsi demander réparation après un dommage causé par un service public, une erreur administrative ou une défaillance de l’État dans sa mission de protection. Des associations peuvent également agir lorsqu’elles estiment que les pouvoirs publics ne respectent pas leurs obligations légales ou internationales.

De cette manière, des victimes ont déjà obtenu la condamnation de l’État, notamment dans l’affaire du Mediator. En 2014, treize personnes ont vu la justice reconnaître la responsabilité de l’État dans cette affaire. Le tribunal administratif avait estimé que l’Afssaps aurait dû retirer plus tôt ce médicament des laboratoires Servier, mis en cause dans la mort de 1.500 à 2.100 personnes en France.

D’autres affaires ont aussi conduit à la condamnation de l’État, notamment des féminicides dans lesquels les victimes avaient multiplié les signalements avant leur mort. Plus récemment, quatre associations ont également ont assigné l’État français en justice pour inaction climatique dans le cadre de "l’Affaire du siècle". 

Dans tous ces dossiers, les victimes ont dû prouver que le préjudice subi était directement lié à l’action, ou à l’inaction, de l’État. 

Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme peut également condamner un État, lorsqu’elle considère qu’il n’a pas suffisamment protégé les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne.

Pourquoi la notion de "faute lourde" est-elle centrale dans l’affaire ?

Pour engager la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement de la justice, il faut démontrer l’existence d’une faute lourde. Cette notion renvoie à un dysfonctionnement particulièrement grave du service judiciaire : une accumulation de négligences, des retards anormaux, des erreurs manifestes ou encore l’absence de diligences qui auraient dû être accomplies.

Dans le dossier porté par la mère de Rosa, c’est le fonctionnement du service public de la justice qui est directement mis en cause. La justice examinera donc si les éventuels manquements dénoncés dans le traitement de la plainte déposée en 2025 sont suffisamment importants pour caractériser une faute lourde de l’État.

Quelle est la procédure pour porter plainte contre l’État ?

La démarche est différente d’un dépôt de plainte classique dans un commissariat.

Dans la majorité des litiges impliquant une administration, le dossier relève de la justice administrative. Le requérant doit alors adresser une demande préalable à l’administration concernée afin de réclamer réparation. En cas de refus - explicite ou implicite après deux mois sans réponse - il peut saisir le tribunal administratif.

Mais lorsque le litige concerne le fonctionnement de la justice, comme dans l’affaire Rosa, la procédure relève du tribunal judiciaire.

Le demandeur doit alors assigner l’État devant la juridiction compétente en exposant les fautes reprochées et les préjudices subis. L’affaire donne ensuite lieu à un débat contradictoire, au cours duquel l’État et les plaignants présentent leurs arguments.

Que risque l’État ?

Contrairement à une procédure pénale classique, l’objectif principal n’est pas d’obtenir une condamnation pénale de l’État, mais d’engager sa responsabilité.

Si le juge reconnaît une faute, l’État peut être condamné à verser des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Dans certaines affaires, les victimes réclament surtout une reconnaissance officielle des défaillances constatées. Dans d’autres, elles cherchent également à faire évoluer les pratiques des institutions concernées.

C’est tout l’enjeu de la démarche engagée aujourd’hui par la mère de Rosa : déterminer si les éventuels dysfonctionnements dénoncés dans le traitement de la plainte, notamment le délai de traitement, ont contribué à une défaillance du service public de la justice.

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