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GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention
La Cour européenne des droits de l’homme a laissé aux États européens la libre appréciation du moyen utilisé pour y parvenir.
La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger par GPA
Crédit : NICOLAS MESSYASZ/SIPA
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict concernant la GPA. Dans un avis consultatif publié ce mercredi 10 avril, elle estime que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) doit être reconnue pour la "mère d'intention" mais la retranscription des actes de naissance n'est pas obligatoire.
"Le droit au respect de la vie privée de l'enfant (...) requiert que le droit (...) offre une possibilité d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention", celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché, écrit la juridiction européenne dont l'avis, consultatif, avait été sollicité en octobre 2018 par la Cour de cassation française sur la question du statut de la "mère d'intention".
La CEDH ajoute que si son avis est valable pour tous les pays européens, cela n'impose pas "que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger", suggérant notamment qu'elle se fasse par "l'adoption de l'enfant par la mère d'intention".
Une victoire pour les époux Mennesson
Cette décision, qui consacre le droit à la filiation entre un enfant né par GPA à l'étranger et la "mère d'intention", est une victoire en demi-teinte pour les époux Mennesson. Ce couple, qui rejette l'hypothèse de l'adoption, comptait en effet sur la CEDH pour appuyer sa demande, entamée il y a 18 ans, de voir retranscrits en droit français les actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal alors qu'il est interdit en France.
Sur les documents américains, Sylvie et Dominique Mennesson apparaissent comme seuls père et mère. Aucun lien biologique n'existe en revanche entre Sylvie et ses filles car la mère porteuse avait reçu un don d'ovocytes d'une amie du couple. Selon un principe de droit romain repris par la loi française, la mère reste celle qui accouche.
Interrogé par l'AFP, Me Patrice Spinosi, l'avocat du couple, a évoqué une "victoire mesurée": "La CEDH pose comme un principe fondamental général la reconnaissance de la filiation entre l'enfant et le parent d'intention". Elle pose aussi "les conditions d'effectivité et de célérité. Dans le cas des Mennesson, qui attendent depuis 18 ans d'établir la filiation avec leurs filles, elles ne sont pas réunies", a-t-il ajouté.
Cet avis de la CEDH est le premier du genre : la Cour de cassation française a fait usage d'une disposition, entrée en vigueur le 1er août dernier et qui permet aux juridictions suprêmes de douze pays européens de saisir la Cour à titre consultatif.
