2 min de lecture Attentats à Paris

Le gouvernement souhaite prolonger les mesures d'exception après la fin de l'état d'urgence

L’exécutif veut modifier la Constitution pour permettre de prolonger certaines mesures exceptionnelles six mois après la fin de l'état d'urgence. De plus, le projet de loi ne prévoit pas de durée maximale pour l'état d'urgence.

Le 16 novembre 2015, face au Congrès réuni à Versailles après les attentats, François Hollande avait émis son désir de modifier la Constitution.
Le 16 novembre 2015, face au Congrès réuni à Versailles après les attentats, François Hollande avait émis son désir de modifier la Constitution. Crédit : MICHEL EULER / POOL / AFP
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Le projet de révision de la Constitution voulu par l'exécutif après les attentats du 13 novembre ne prévoit pas de durée  maximale de l'état d'urgence, mais envisage que les mesures d'exception puissent être prolongées pendant six mois après sa fin, selon le texte dont l'AFP a obtenu copie. Parmi ces mesures d'exception, figurent notamment les assignations à résidence. La durée de l'état d'urgence reste fixée par la loi, comme c'est le cas aujourd'hui, contrairement à ce qu'indiquaient initialement des sources gouvernementales qui évoquaient une durée maximale de six mois inscrite dans la Constitution.

En effet, le projet de loi ne prévoit "pas de maximum" pour la durée de l'état d'urgence, "ça n'est pas dans la révision constitutionnelle", a précisé une source gouvernementale. Il permettra en revanche que "certaines des mesures qui  avaient été mises en oeuvre pendant l'état d'urgence puissent avoir des effets après la fin de l'état d'urgence, pendant une durée maximale de six mois". "Mais plus aucune mesure nouvelle n'est possible au titre des pouvoirs dérogatoires après la fin de l'état d'urgence", souligne-t-on de même source. 

Le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, continuera à vérifier qu'une prolongation de l'état d'urgence est conforme au texte phare de la République et proportionné à la menace, comme c'est le cas actuellement. 

Un article de loi sur la déchéance de nationalité des binationaux

Le projet rédigé par le gouvernement, confié par François Hollande à son Premier ministre Manuel Valls, prévoit l'ajout de deux articles à la Constitution de la Ve République. En vertu du premier article, "l'état d'urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique", soit la formulation actuelle de la loi. Selon cet article, "la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée", soit là encore l'état actuel de la loi.

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Quant à l'article sur la déchéance de nationalité, il est rédigé ainsi : "Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu'il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".

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