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L'écriture inclusive reste bannie des textes officiels

Le Conseil d'État a rejeté des recours demandant l'annulation d'une circulaire d'Édouard Philippe, publiée en novembre 2017. Il demandait à proscrire l'écriture inclusive dans les communications ministérielles.

Le Conseil d'État (illustration)
Le Conseil d'État (illustration) Crédit : AFP
salomé
Salomé De Vera
et AFP

L'écriture inclusive n'a toujours pas sa place dans les textes officiels. Le Conseil d'État a rejeté jeudi 28 février des recours demandant l'annulation d'une circulaire d'Édouard Philippe proscrivant ce langage dans les communications ministérielles. 

Dans une circulaire du 21 novembre 2017 sur "les règles de féminisation", le Premier ministre avait "invité" ses ministres, "en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive". Cette note avait été dévoilée alors qu'un débat agitait la France depuis plusieurs mois sur cette forme discutée d'élargissement des mots au féminin.  

La plus haute juridiction administrative a considéré que le Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles, association intervenant sur les questions de genre, n'était pas fondé à demander l'annulation pour "excès de pouvoir" de la circulaire attaquée.

Pour le Conseil d'État, cette note du pensionnaire de Matignon "s'est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur".  

Pas d'atteinte à l’égalité femmes-hommes

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La circulaire, qui "n'a d'autres destinataires que les membres du gouvernement et les services placés sous leur autorité", ne peut "être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes", estime la juridiction. "Il ne saurait être sérieusement soutenu que la circulaire attaquée (...) aurait porté atteinte à la liberté d'expression des agents de l'État chargés de cette rédaction", ajoute le Conseil d'État dans sa décision.  

L'écriture inclusive a pour but de mettre sur un pied d'égalité les femmes et les hommes. Outre l'utilisation de mots "neutres", elle préconise d'user à la fois du féminin et du masculin quand on s'adresse aux hommes et aux femmes, et remet en cause la règle d'accord de la langue française selon laquelle, au pluriel, "le masculin l'emporte sur le féminin". Elle se traduit notamment par des graphies comme "les député.e.s" ou "les électeur.rice.s" ou par une règle d'accord avec le sujet le plus proche, par exemple "Louis et Louise sont belles".

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