L'aide à mourir entre officiellement dans le droit français après la promulgation de la loi par Emmanuel Macron

La loi créant un droit à l'aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.

Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée", souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d'autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

Sur RTL, le médecin Jean Daquin pointe toutefois l’une des "lois les plus restrictives", estimant que cette loi "ne va absolument pas assez loin". "On part du principe qu’on ne peut pas faire confiance au patient, qu’il est dans l’incapacité de décider, pour lui, ce qu’il souhaite". Le médecin estime qu’il "faut qu’il y ait une consultation de fin de vie (...) qui serait à mettre en place dès l’annonce de la maladie, en relation avec le patient."

"Une très grande avancée"

Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires.

Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu'aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron, n'enfreignait la Constitution. Le chef de l'État avait salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire".

Le Conseil constitutionnel a émis quelques réserves, déclarant qu’un établissement ne souhaitant pas pratiquer l’aide à mourir peut le refuser. Pour le médecin Jean Daquin, un établissement de santé n’étant pas "une entité morale", il "n’a pas droit à décider, à se mettre en dehors de la loi". Sur RTL, le médecin estime "impératif que ces établissements, très rapidement, se déclarent opposés" afin que soit établie "une liste officielle" par l’État et consultable sur le site Amélie. 

"Le danger" de l'aide à mourir

L'ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, avait aussi accueilli "une très grande avancée qui se concrétise enfin !". À l'inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s'était dite "indignée" par cette décision, suivie par l'association Les Éligibles et leurs aidants qui dénonce "le danger total de cette loi pour les plus vulnérables".

Le texte, qui a d'abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande de M. Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants. Les cinq saisines – un nombre élevé – adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats.

L'une d'elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d'un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme – et les Républicains – largement opposés.

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