Pas avant "début 2027" : pourquoi l'accès au droit à mourir va encore prendre quelques mois

La loi sur l'aide à mourir a été promulguée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel ce mercredi 19 août. Et maintenant, que se passe-t-il ? Si l'accompagnement médical vers la fin de vie est désormais un droit en France, il va falloir patienter quelques mois avant de pouvoir réellement en bénéficier.

D'abord parce que plusieurs décrets d'application doivent encore être publiés pour préciser les modalités de mise en pratique de l'aide à mourir. Par exemple, l'article 13 de la loi indique qu'un décret doit encadrer les modalités d'information d'une personne réclamant cette aide, la forme que doit prendre la demande ou encore la procédure de confirmation. 

Un autre décret doit aussi fixer les modalités de la composition et du fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation, l'organe placé auprès du ministère de la Santé pour s'assurer de la bonne conduite de l'accompagnement des malades vers la fin de vie lorsqu'ils le désirent. 

Fixer le prix de la substance létale

Ces décrets devront être publiés par le ministère de la Santé. Une circulaire datant de 2022 ordonne la publication des décrets d'application d'une loi dans les six mois suivant la promulgation de celle-ci. En juillet, les services de la ministre Stéphanie Rist assuraient à franceinfo que "les travaux [étaient] engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l'année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées".

L'accès concret à l'aide à mourir devrait donc prendre plusieurs mois. D'autant qu'il faudra aussi gérer les détails pratiques de la substance létale qui sera injectée. Dans les trois mois, les autorités vont devoir fixer le prix du produit ainsi que de son acheminement et de sa délivrance. Il faudra aussi déterminer les modalités de remboursement par la Sécurité sociale. La rémunération des personnels de santé volontaires pour administrer la substance létale est aussi sur la liste des détails à régler avant la mise en pratique du droit à l'aide à mourir.

Un avis de la Haute Autorité de santé (HAS), saisie par le gouvernement en début d'année, doit aussi être rendu concernant les substances utilisables. La HAS doit également faire des recommandations sur le moyen d'administration et les pratiques à suivre en cas de complication. Dans une note de cadrage publiée en juin, il était prévu que les travaux des 15 experts devaient durer jusqu'au 1ᵉʳ novembre 2026.

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