Une forme d'assistance au suicide sous conditions : le Conseil constitutionnel valide la loi avec des réserves, pour Macron cette décision "parachève un débat démocratique exemplaire"

Après avoir suscité d’âpres débats et de vives oppositions, le texte sur l'aide à mourir, qui ouvre un droit à l’euthanasie et au suicide assisté a été déclaré conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 14 août l'ensemble de la loi créant un droit à l'aide à mourir, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l'application de certaines dispositions.

L'une des trois réserves d'interprétation des Sages concerne la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l'acte létal. Le Conseil juge qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir "lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement" et à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux "besoins locaux".

La clause de conscience s'appliquera aussi aux pharmaciens

Au niveau individuel, l'institution présidée par Richard Ferrand estime que la clause de conscience ne s'appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l'acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.

Troisième réserve, le Conseil prévient, pour les patients sous tutelle ou curatelle qui demanderaient une aide à mourir, que le médecin chargé de donner ou non son feu vert devra "prendre en compte" les observations du tuteur. La loi demande à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.

La loi avait été approuvée définitivement, mercredi 15 juillet, lors d'un quatrième et ultime vote au Parlement. Le gouvernement avait donné le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui a approuvé le texte par 291 voix contre 241, sous les yeux de partisans et d'opposants au texte, présents dans les tribunes. Cette réforme sociétale majeure était une promesse du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

Emmanuel Macron salue la décision

La décision du Conseil constitutionnel "parachève un débat démocratique exemplaire" et "apporte une garantie essentielle à nos concitoyens", a estimé la Emmanuel Macron à travers un communiqué de l'Elysée. 

Cette décision "consolide l'équilibre du texte adopté par le Parlement" et "il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu'elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis", a réagi la présidence de la République dans un communiqué. 

Dans la foulée, le Premier ministre Sébastien Lecornu, qui avait lui-même saisi les Sages sur certains points du texte, s'est "réjouit" sur X que cette démarche ait permis de "lever (les) incertitudes" afin de "garantir un indispensable équilibre". 

Dans la "phase déterminante" à suivre pour préparer "les textes d'application" de cette loi, le chef du gouvernement a promis de "veiller à ce que ce travail soit conduit avec la même exigence de rigueur et de respect des droits de chacun". 

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