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Indemnités prud'homales : vers un plafond d'un mois par année d'ancienneté

Tous les détails de la réforme du Code du travail devraient être rendus public à la fin de l'été.

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2017
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2017 Crédit : BERTRAND GUAY / AFP
Eleanor Douet
Eléanor Douet
et AFP

Le gouvernement envisage de plafonner les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif à un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 20 mois, a-t-on appris mardi 19 juillet auprès de plusieurs partenaires sociaux. "Apparemment, on serait sur un plafond d'un mois par année d'ancienneté jusqu'à un certain niveau où, après, ça stagnerait", a indiqué à l'AFP Philippe Louis, le président de la CFTC, après sa dernière réunion de concertation au ministère du Travail.

Le cabinet de la ministre Muriel Pénicaud ne lui a toutefois pas précisé à partir de quelle ancienneté le plafond cesserait d'augmenter. Il lui a, en revanche, "confirmé qu'il y aurait aussi un plancher". Un autre membre de délégation reçu par le cabinet de Muriel Pénicaud a confirmé la volonté du gouvernement d'instaurer un "plafond d'un mois par année d'ancienneté", tout en précisant qu'il n'y avait "rien de définitif". Selon cette deuxième source, le plafond stagnerait à partir de 20 ans d'ancienneté.

Le barème des dommages et intérêts encore en discussion

Auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, Muriel Pénicaud a indiqué mardi en fin d'après-midi que son cabinet était "en train d'écouter les uns et les autres" et que le barème des dommages et intérêts était "encore en cours de discussion".

Aujourd'hui, à partir de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, un salarié licencié abusivement a droit à des dommages et intérêts correspondant au minimum à six mois de salaire.

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Pour les autres salariés, il n'y a ni plancher ni plafond, mais un "référentiel indicatif", instauré par la loi Macron de 2015 et censé guider les juges prud'homaux. Celui-ci s'échelonne d'un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté jusqu'à 21,5 mois au-delà de 43 ans d'ancienneté.

Le PSE déclenché plus facilement

Sur les autres sujets en discussion, le ministère du Travail a confirmé à ses interlocuteurs FO, CFE-CGC et CFTC sa volonté d'assouplir les règles de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de réduire au périmètre français l'appréciation des difficultés d'un groupe licenciant pour motif économique.Sur ce deuxième point, le juge pourrait tout de même vérifier que l'entreprise n'a pas organisé ses déficits en France pour licencier, selon la CFTC.

Concernant l'extension du CDI de chantier au-delà du secteur du BTP, le ministère a assuré à la CGT et à la CFTC que cela passerait impérativement par des accords de branches. Selon les deux syndicats, les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements, délai de carence, prime de précarité) pourraient aussi être modifiées par accord de branche.

Les heures de nuit déclenchées après 21h ?

Sur le travail de nuit, l'exécutif veut "permettre aux entreprises de repousser le déclenchement des heures de nuit au-delà de 21 heures, par exemple en intégrant les temps d'habillage et de déshabillage", selon Fabrice Angéi (CGT). "Cela passerait par un accord d'entreprise", précise Philippe Louis. Selon MM. Louis et Angéi, cette mesure vise principalement le secteur du commerce, pour que les magasins qui ferment à 21 heures n'aient pas à payer leurs vendeurs en horaires de nuit lorsqu'ils font la caisse après la fermeture par exemple.

La première phase de concertation se termine vendredi. Le ministère du Travail et les partenaires sociaux se reverront pendant la semaine du 21 août, pour une réunion bilatérale de 2 heures par organisation, ont indiqué la CGT et la CFTC.

Les ordonnances seraient ensuite transmises aux partenaires sociaux au cours de la semaine du 28 août, en vue d'une consultation de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) autour du 6 septembre. Le gouvernement compte publier les ordonnances avant le 21 septembre.

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