Immobilier : responsabilité, frais, travaux... Stéphane Plaza vous dit tout sur le mur mitoyen

Ce samedi matin, le dossier sur la table c'est la question du mur mitoyen qui est source régulière de querelles de voisinage. Selon la loi, c'est le mur qui sert de séparation entre deux terrains. Il est présumé mitoyen s'il y a ni titre ni marque du contraire. Si le doute persiste, comment déterminer si le mur est mitoyen ou privatif ?

La tâche s'avère compliquée en l'absence de pente ou quand les titres de propriété n'indiquent pas qui possède le mur. Dans ce cas, la justice peut être saisie pour trancher. En revanche, lorsque le mur d'un bâtiment se trouve directement sur la limite avec le jardin d'un voisin, il appartient au propriétaire du bâtiment en question. 

L'entretien du mur mitoyen est à la charge des propriétaires, en proportion de ce qu'ils en possèdent. Seuls les frais indispensables à la sécurisation et à la prévention du bon état du mur sont concernés par ce partage. Celui qui veut embellir ou surélever ce mur doit prendre en charge les frais si son voisin n'y voit aucun intérêt. En revanche, aucune ouverture ne peut être pratiquée dans le mur mitoyen sans l'accord de l'autre voisin.

S'il s'agit d'un mur de soutènement qui permet de retenir la terre du terrain supérieur, en cas de litige, sa propriété est attribuée à celui dont le mur retient la Terre, le propriétaire du haut, donc. Mais s'il s'agit également de cacher la vue sur le terrain du dessous, il profite aux deux et il est donc considéré comme mitoyen. 

Quid de la haie ?

Par principe, une haie qui sépare deux propriétés est considérée comme mitoyenne, sauf si un acte notarié ou un acte privé signé par les voisins qui l'ont plantée en premier prouve le contraire. Si la haie a été entretenue par les deux propriétaires pendant plus de 30 ans, elle devient automatiquement mitoyenne. Les voisins se doivent d'entretenir la partie située sur leur terrain régulièrement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez détruire la partie sur votre propriété, même sans l'accord du voisin. En revanche, vous devez construire un mur en remplacement et les travaux seront à votre charge. En cas de refus de votre voisin de planter une haie mitoyenne, si vous souhaitez créer une cloison végétale privative, elle doit être située à 50 cm de la limite de la parcelle si la hauteur est inférieure à deux mètres.
Si on ne respecte pas les règles, la justice peut ordonner l'arrachage de la plantation. Concernant la cueillette des fruits, c'est important, elle est partagée équitablement pour une haie mitoyenne. Si elle est privative, vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits dans les arbres, mais vous pouvez ramasser ceux qui sont tombés évidemment sur votre terrain, votre voisin n'étant pas non plus autorisé à pénétrer chez vous pour prendre les fruits, évidemment.