Immobilier : "Le dépôt de garantie désormais versé à un tiers", explique Lenglet
La proposition de loi Nogal, présentée mercredi 15 janvier devant l'Assemblée, vise à améliorer les relations entre propriétaires et locataires, avec notamment la prise en charge des loyers impayés par les agences immobilières.
Une nouvelle loi sur l’immobilier arrive à l’Assemblée et elle a pour ambition de pacifier les relations entre propriétaires et locataires d’appartements. Elle a été présentée, mercredi 15 janvier, par le député LaREM Mickael Nogal.
La première innovation de cette proposition de loi concerne le dépôt de garantie, versé par le locataire, pour couvrir les éventuelles détériorations du logement qu’il occupe et indemniser le propriétaire. Il sera désormais versé à un tiers de confiance, l’agent immobilier ou un administrateur de biens, et non plus au propriétaire lui-même.
Il s’agit d’éviter les litiges, qui sont assez fréquents à ce sujet, avec l’intervention d’une tierce partie. Mais la loi vise également à fluidifier le marché, et là, c’est plus problématique.
Ce qui va changer
Il y aura désormais une garantie d’impayés, proposée au bailleur, c’est-à-dire au propriétaire, par les agences immobilières, qui se chargeront du règlement du loyer à date fixe et du recouvrement éventuel des sommes dues par le locataire.
Il y aura aussi l'interdiction, pour un propriétaire, de demander plus d’un garant au locataire. Aujourd’hui, dans les zones dites tendues, c’est-à-dire où l'on a du mal à trouver un logement à louer, les propriétaires demandent parfois jusqu’à 3 ou 4 garants, qui s’engagent à régler le loyer lors que le locataire ne le paye pas.
Le seul problème, c’est qu’on ne s’attaque pas au vrai problème : la quasi impossibilité en France, pour un propriétaire, de se débarrasser d’un mauvais payeur. Tribunaux encombrés, coût de la procédure, trêve hivernale... Tout est bon pour laisser en place celui qui ne paye pas son loyer, au détriment du propriétaire.
Des situations sociales parfois difficiles...
Quand bien même il y a de véritables difficultés, ce n’est pas au propriétaire privé de payer pour les accidents de la vie d’un autre. Lui-même a bien souvent un emprunt à rembourser. Mais on ne veut pas remettre en question, en France, cette protection de fait du locataire en place.
On pourrait faire différemment ? Comme toujours en économie, c’est la question du partage du risque qui est au cœur du contrat. Chacune des deux parties veut évidemment que ce soit l’autre qui assume ce risque. Si le risque est mal partagé, dans un secteur où il est souvent largement porté par le propriétaire, celui-ci cherche à se venger.
Conséquence, il ne met pas sur le marché le ou les logements qu’il possède. Ainsi, l’offre de logements se contracte, les prix montent, et c’est le locataire qui paye la note, sous la forme d’un loyer plus élevé et de garanties exorbitantes qui lui sont demandées. En réalité, le propriétaire refacture au locataire l’insécurité qui lui est imposée.
