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Immigration : qu'est ce que la rétention administrative ?

ÉCLAIRAGE - Dans un texte de loi, le gouvernement envisage d'allonger à 90 jours, contre 45 aujourd'hui, la durée de la rétention administrative.

Des Roms lors de leur expulsion par la police à Lyon en mars 2014 (archives).
Des Roms lors de leur expulsion par la police à Lyon en mars 2014 (archives). Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
Amélie James
Amélie James
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"Pour un droit d'asile garanti et une immigration maîtrisée". Le projet de loi sur l'immigration, piloté par le ministère de l'Intérieur, prévoit une "refondation complète" de la politique migratoire. Parmi les mesures envisagées par le gouvernement, l'augmentation du délai de rétention administrative. Actuellement de 45 jours, elle pourrait atteindre 90 jours si le texte est voté. 

La rétention administrative est un dispositif qui permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Celle-ci s'effectue dans des locaux spécifiques, pour une durée déterminée et limitée. 

Le placement relève d'une décision administrative et non judiciaire. Comme l'explique un rapport du Sénat publié en juillet 2014, la rétention administrative est donc exécutée dans des locaux qui dépendent du ministère de l'Intérieur et non de l'administration pénitentiaire. Elle peut être décidée par la préfecture ou par un juge pénal.

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Différents types d'établissements

En France, il existe deux catégories de lieux de rétention. On trouve tout d'abord des locaux de rétention administrative (LRA) destinés à accueillir uniquement provisoirement des étrangers qui ne peuvent être placés dans un CRA pour des contraintes de temps ou de lieu. Ils sont généralement situés dans un commissariat de police. "L'étranger ne peut pas y être retenu plus de 48 heures avant son transfert vers un centre de rétention", indique une note du service public.

Il existe également des centres de rétention administrative (CRA), créés par la loi du 29 octobre 1981. Ces bâtiments sont surveillés par la police ou la gendarmerie. En France, il existe une vingtaine d'établissements de ce type dont la capacité d'accueil diffère selon leur superficie. Actuellement, les étrangers visés par une procédure d'éloignement peuvent être détenus durant 45 jours dans ces centres. Au-delà de cette période, les personnes doivent être remis en liberté, souvent sans que leur situation ne soit régularisée.

Rapport 2016 : centre et locaux de rétention administrative
Rapport 2016 : centre et locaux de rétention administrative Crédit : Capture d'écran du rapport établi par la Cimade

En augmentant sa durée de rétention administrative à 90 jours, la France "resterait dans la fourchette basse de la moyenne européenne", selon une source qui oeuvre pour ce texte de loi qui rappelle que l'Allemagne prévoit 180 jours. La rétention donne le temps aux pouvoirs publics d'entamer les démarches de renvoi auprès des pays d'origine, souvent peu coopératifs. 

En 2016, un rapport publié par l'association France Terre d'Asile dénonçait "le recours trop systématique au placement en rétention". Selon l'association, cela donne lieu à des "pratiques abusives et à des situations de violations des droits des personnes enfermées". 

On sait qu'au delà de 12 jours de rétention, les taux d'éloignement chutent.

Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade
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La perspective de cet allongement suscite alors la colère des associations. "On sait qu'au delà de 12 jours de rétention, les taux d'éloignement chutent", assure Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, qui dénonce "une volonté de punir" et une "politique d'affichage" se traduisant par "un renforcement de la maltraitance". "Nous allons porter le fer sur cette question", promet-il.

Pour l'heure, les mesures contenues dans ce projet de loi ne sont pas encore appliquées. Celui-ci doit être transmis au Conseil d'État, chargé de l'examiner avant leur délibération en Conseil des ministres.

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2017-09-29 17:22:50
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