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GPA : pourquoi le Comité d'éthique souhaite maintenir son interdiction

L'institution s'est prononcée pour le renforcement de l'interdiction de la gestation pour autrui, affirmant "qu'il ne peut y avoir de GPA éthique".

La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger par GPA
La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger par GPA Crédit : NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Léa Stassinet
Léa Stassinet
et AFP

C'était un avis extrêmement attendu. Mardi 27 juin, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes célibataires de la procréation médicale assistée (PMA), actuellement autorisée aux seuls couples hétérosexuels. L'organisme consultatif, qui, selon le décret relatif à sa création "a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l'homme, des groupes sociaux ou la société tout entière" s'est également prononcé sur la question de la GPA.


Le CCNE a tout simplement estimé qu'il ne pouvait pas y avoir de gestation pour autrui "éthique". Le recours a des mères porteuses a été rejeté unanimement par les membres du comité, "sans position minoritaire", a souligné l'un des rapporteurs Frédéric Worms, philosophe et professeur à l'École Nationale Supérieure. "Sur cette question, il est apparu d'emblée que maintenir l'interdiction est une question de principe", a-t-il ajouté? "Il n'était pas question de trouver des limites ou de poser un cadre, car la technique elle-même n'est pas compatible avec certains grands principes que sont le respect de la personne humaine, le refus de la violence aux femmes et le refus de la marchandisation de l'enfant". 

Le CCNE dénonce un "marché fondé sur la vulnérabilité de certaines femmes"

Dans son rapport, le Comité d'éthique détaille les raisons de son refus et parle par exemple de "violences économiques" liées à la gestation pour autrui. Celle-ci comporte des risques physiques propres à toute grossesse et à tout accouchement. "Courir un tel risque en étant motivé, plus ou moins profondément par une incitation financière constitue une figure majeure de la violence économique". Le professeur Jean-François Delfraissy, président du comité dénonce auprès de La Croix la mise en place d'un "véritable marché, fondé sur la vulnérabilité de certaines femmes". 

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Le CCNE fait également part des conséquences psychiques auxquelles la mère porteuse pourrait être exposée. "La naissance de l'enfant se fait dans un contexte de 'rupture' du lien qui s'était établi. Cette rupture est souvent douloureusement ressentie par la gestatrice, même quand elle s’y croyait préparée, et peut être source de dépression", explique le Comité. 

Comment l'enfant ressentira-t-il d’avoir été l’objet d’un contrat ?

Extrait du rapport du CCNE
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Au-delà des conséquences pour la mère porteuse, l'organisation pointe également du doigt les conséquences pour l'enfant. "Comment ressentira-t-il d’avoir été l’objet d’un contrat, qu’il y ait eu recours à une femme rémunérée dont il a partagé l’intimité le temps de la grossesse et dont il a été séparé ensuite ?", s'interroge le CCNE. Enfin, les risques pour les parents dits "d'intention" sont aussi abordés dans le rapport. Selon l'organisation, ces derniers peuvent être confrontés à divers problèmes, notamment liés au changement d'avis de la gestatrice "qui peut avorter, ou garder l’enfant, ou parfois faire pression sur les parents en réclamant un supplément financier". 

L'aspect international nous dépasse complètement

Professeur Jean-François Delfraissy, président du CCNE
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Mais l'interdiction de faire appel à des mères porteuses en France pourrait provoquer l'augmentation du nombre de GPA réalisées à l'étranger, par exemple en Belgique, aux Pays-Bas ou en Australie. C'est d'ailleurs ce que craint le Comité consultatif national d'éthique, qui demande un "accord international" d'interdiction de la GPA. "L'aspect international nous dépasse complètement", explique le professeur Delfraissy. "Aujourd’hui, dans les hôtels de Phnom Pen au Cambodge, on propose des GPA là où l’on proposait des petites filles il y a vingt ans. Voilà la réalité". 

Mais la GPA n'est pas le seul procédé sur lequel le CCNE a émis un avis négatif. Selon ses membres, l'autoconservation "de précaution" des ovocytes aux femmes jeunes, en cas de souhait tardif de grossesse et de difficulté pour y parvenir, est "difficilement défendable". "Cette technique est agressive et assortie de contraintes importantes", a insisté Frédérique Kuttenn, professeur d'endocrinologie également rapporteur de l'avis, évoquant les risques liés à la stimulation hormonale et à l'anesthésie générale, pour un taux de réussite de seulement 60%. 

Cette décision contredit celle rendue la semaine passée par l'Académie de médecine, qui elle avait recommandé de permettre aux femmes de conserver leurs ovocytes jusqu'à 35 ans, pour éviter qu'elles aillent le faire à l'étranger au risque de dérives mercantiles. En France, l'autoconservation des ovocytes est cependant autorisée pour les jeunes femmes atteintes de maladie ou suivant des traitements affectant la fertilité, ou alors dans le cas d'un don d'ovule.

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2017-06-28 14:24:00
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