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Fin de vie : que prévoit et permet la loi Claeys-Leonetti ?

La loi Claeys-Leonetti permet à des malades considérés comme gravement atteints et en phase terminale d'être endormis jusqu'à leur mort.

Alain Claeys, co-auteur de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie
Alain Claeys, co-auteur de la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie Crédit : JOEL SAGET / AFP
William Vuillez
William Vuillez
et AFP

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a instauré un droit à la "sédation profonde et continue", mais que permet-elle exactement ? Cette loi permet d'accompagner jusqu'au décès des malades considérés comme en fin de vie, pour soulager les souffrances inutiles. 

Elle tient son nom de ses deux principaux inspirateurs, le député de droite et médecin Jean Leonetti et son collègue socialiste Alain Claeys. Faisant suite et complétant la loi Leonetti de 2005, la loi Claeys-Leonetti va plus loin en établissant le droit à un endormissement efficace jusqu'à la mort. L'administration de sédatifs (substances anti-douleurs et apaisantes) permet à des malades gravement atteints en phase terminale, dont la souffrance est insupportable, d'être endormis jusqu'à leur mort.

Le droit à une "sédation profonde et continue", c'est "le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir", selon la formule du député Jean Leonetti (LR). Les médicaments utilisés pour cette sédation, un produit anesthésique, le midazolam, et des neuroleptiques utilisés habituellement en psychiatrie, sont réservés aux hôpitaux, sauf exception.

Ni euthanasie ni suicide assisté

Les partisans de l'euthanasie en France critiquent cette loi de demi-mesure qui n'offre pas de cadre légal pour pratiquer l'euthanasie au sens propre. En 2014, le Comité consultatif national d'éthique définissait l'euthanasie comme "un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable".

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La législation française permet de "soulager" des malades en fin de vie, mais pas de pratiquer activement l'euthanasie, contrairement à ce qui se pratique, par exemple, aux Pays-Bas ou en Belgique.

Le suicide assisté, le suicide avec assistance médicale ou encore l'assistance au suicide, diffèrent de l'euthanasie car dans ce cas l'acte létal est accompli par la personne malade elle-même. La loi française n'autorise pas le suicide assisté contrairement à ce qui est possible en Suisse par exemple.

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