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Euthanasie : Espagne, Belgique, Suisse... Que dit la loi sur la fin de vie ?

ÉCLAIRAGE - Au moment où une proposition de loi encadrant la fin de vie arrive à l'Assemblée, quelles sont les dispositions qui existent déjà en Europe ?

Fin de vie : Belgique, Suisse, Espagne... Quelle législation ? (illustration)
Fin de vie : Belgique, Suisse, Espagne... Quelle législation ? (illustration) Crédit : ELIE BEKHAZI / AFD
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Thomas Pierre et AFP

Le débat entre les députés français promet déjà d'être animé. Jeudi 8 avril, l'Assemblée nationale examine en première lecture une proposition de loi "donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie". 

La France a instauré un droit au "laisser mourir" qui favorise les soins palliatifs en 2005, puis a autorisé la "sédation profonde et continue jusqu'au décès", consistant à endormir définitivement les malades incurables et en très grande souffrance. Depuis 2016, et la loi Claeys-Leonetti, seuls les malades dont le pronostic vital est engagé "à court terme" sont concernés. 

Mais le texte présenté jeudi voudrait faire évoluer la législation sur le sujet. La proposition d'Olivier Falorni prévoit ainsi que "toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable", puisse demander une "assistance médicalisée active à mourir". 

D'autres dispositions prévoient une clause de conscience pour les médecins ou apportent des garanties sur le consentement des malades. Le député a d'ailleurs souligné que ce droit est déjà acquis en Belgique, en Suisse ou aux Pays-Bas, et qu'Espagne et Portugal viennent de légiférer en sa faveur. 

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26. Coronavirus : comment la pandémie relance le débat sur l'euthanasie Crédit Image : RTL Originals | Crédit Média : RTL Originals | Durée : | Date :

Espagne, Belgique, Pays-Bas... que dit la loi ?

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Le 18 mars dernier, l'Espagne a en effet voté la légalisation de la fin de vie. Cette loi, qui doit entrer en vigueur en juin, autorise aussi bien l'euthanasie que le suicide médicalement assisté, c'est-à-dire lorsque le patient prend lui-même la dose de produit prescrite pour se donner la mort. Une pratique qui existe chez certains de nos voisins depuis presque vingt ans. 

Aux Pays-Bas, l'administration d'un tel médicament est autorisée depuis 2002 lorsque le patient en fait la demande en pleine possession de ses moyens. Il lui faut alors subir des souffrances "insupportables et interminables" dues à une maladie diagnostiquée comme incurable. L'avis d'un second médecin est nécessaire. En octobre, les autorités néerlandaises ont annoncé qu'elles envisageaient de légaliser l'euthanasie pour les enfants malades en phase terminale âgés de un à 12 ans.

Egalement précurseur sur le sujet, la Belgique autorise la fin de vie dans des conditions strictement définies par la loi. Le patient peut exprimer ses volontés dans une "déclaration anticipée" valable cinq ans ou en faire la demande expresse s'il est en état de s'exprimer. Et en 2014, la Belgique est devenue le premier pays à autoriser sans limite d'âge l'euthanasie pour les enfants "en capacité de discernement" atteints d'une maladie incurable.

Suicide assisté, euthanasie "passive" ou "indirecte"

Mais la fin de vie apparaît aussi sous d'autres formes en Europe. Par exemple, en Suisse, le suicide assisté est autorisé. Le principe est le même que pour l'euthanasie, mais le patient doit s’administrer lui-même la dose létale. L'euthanasie dite "indirecte", c'est-à-dire le fait de traiter la souffrance avec comme effets secondaires possibles la mort, y est également tolérée. De même que l'euthanasie dite "passive", soit l'interruption du dispositif médical de maintien en vie.

Au Portugal, seul l'arrêt des traitements est admis dans certains cas désespérés. Fin janvier 2021, le Parlement avait pourtant adopté une loi autorisant "la mort médicalement assistée", mais la Cour constitutionnelle a retoqué le texte mi-mars. Le Parlement peut amender le texte avant de le soumettre à nouveau.

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