Déconfinement : de nouveaux critères sur l'attestation pour dépasser les 100 km
Un arrêté paru au Journal officiel le 21 mai 2020 permet de se déplacer au-delà de la limite des 100 km pour un déménagement, un achat ou une location.
Un huitième motif impérieux est désormais disponible pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. Un arrêté publié ce jeudi 21 mai dans le Journal officiel, fait état d'une nouvelle case dans l'attestation de déplacement, en vigueur depuis le premier jour du déconfinement.
Comme, on peut le lire sur la nouvelle version de l'attestation, pour un déplacement en dehors de son département et au-delà de la limite des 100 km, il est désormais possible de cocher la case : "Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés".
Jusqu'à présent, seuls les déménagements qui ne pouvaient être reportés étaient acceptés pour sortir de son département, en cochant la case de "motif familial impérieux". Il fallait aussi se munir d'une attestation sur l'honneur qui expliquait pourquoi ce changement d'adresse ne pouvait être reporté.
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