Pourquoi Apple est condamné à payer une amende de 150 millions d'euros en France

La décision était très attendue par les acteurs de la publicité en France. L'Autorité de la concurrence a condamné Apple à payer une amende de 150 millions d'euros pour abus de position dominante sur ses produits, a-t-on appris ce lundi 31 mars. Une sanction importante pour ne pas avoir respecté le droit à la concurrence local.

En cause : le dispositif App tracking transparency. Lancé par le groupe avec la mise à jour iOS 14.5 en 2021, cet outil a contraint les applications distribuées sur l'App Store à obtenir le consentement des utilisateurs pour recueillir et partager leur identifiant unique, l'IFDA, à des fins publicitaires. 

L'arrivée de cet outil, présenté comme une protection supplémentaire pour les clients d'Apple dans un contexte de défiance grandissante envers les pratiques commerciales des entreprises technologiques américaines, avait bouleversé le marché publicitaire dans l'écosystème iOS, privant les éditeurs d'un outil précieux de ciblage et de mesure de leurs campagnes.

À la suite de ce changement, plusieurs associations professionnelles du monde de la publicité en ligne, notamment le Geste, l'Alliance digitale, le SRI et l'Udecam, avaient saisi l'Autorité de la concurrence pour dénoncer une future baisse de leurs revenus. 

Un dispositif jugé non neutre

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Après quatre ans de procédure, l'antitrust français a jugé que "si l'objectif poursuivi par le dispositif n'est pas critiquable en soi, ses "modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires, ni proportionnées à l'objectif affiché par Apple de protection des données". L'instance estime que cela pénalise "particulièrement les petits éditeurs d'application", qui dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité.

L'autorité déplore que la fonctionnalité engendre "une multiplication des fenêtres de recueil de consentement, compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d'applications tierces" sur iPhone et iPad. Le régulateur y voit en outre une "atteinte à la neutralité du dispositif", dans la mesure où les usagers doivent refuser deux fois au lieu d'un pistage publicitaire sur ces applications, alors que le refus se fait en une seule fois. Apple se voit aussi reprocher de ne pas appliquer les mêmes exigences à ses propres applications.

Selon l'autorité, l’amende de 150 millions d’euros est "raisonnable" au vu du chiffre d’affaires d’Apple, estimé à près de 400 milliards de dollars en 2024. L’entreprise devra aussi publier un résumé de la décision sur son site pendant sept jours. 

Apple souligne que la France n'exige pas de changement spécifique du dispositif

Sollicité par RTL, Apple se dit "déçu par la décision d'aujourd'hui" mais souligne que "l'Autorité de la concurrence française n'a pas exigé de changements spécifiques à l'App Tracking Transparency". L'entreprise rappelle que cette fonctionnalité "permet aux utilisateurs de mieux contrôler leur vie privée grâce à une fenêtre de consentement obligatoire, claire et facile à comprendre concernant une seule chose, le suivi des utilisateurs sur les apps et sites tiers". 

"Cette fenêtre est la même pour tous les développeurs, y compris Apple, et nous avons reçu un fort soutien pour cette fonctionnalité de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités chargées de la protection des données dans le monde entier", insiste le groupe.

L'affaire s'inscrit dans un contexte plus large de surveillance des pratiques du géant californien en Europe. Des enquêtes similaires ont été lancées en Allemagne, en Italie, en Pologne et en Roumanie. L'Union européenne a récemment réaffirmé sa volonté de réguler les grandes entreprises technologiques, malgré d’éventuelles représailles de Washington.